Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 916 vise à rendre obligatoires la déclaration et le paiement par les plateformes et non plus par les particuliers, remplaçant ce qui est aujourd'hui une faculté. Il prévoit également une transmission automatique des informations aux Urssaf. Si l'intention de lutte contre la fraude est louable, le dispositif proposé n'est cepend...

L'amendement n° 204 rectifié prévoit l'exploitation par les organismes de sécurité sociale des données collectées par les opérateurs de plateforme en ligne. Je n'ai pas pu expertiser en profondeur ce dispositif. L'administration fiscale procède déjà à l'expérimentation de cette mesure. Le Gouvernement pourra préciser s'il est envisageable de l...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1066 du Gouvernement. Nous avions déposé l’amendement n° 141, qui était à peu près similaire, mais le vôtre, monsieur le ministre, est plus complet : vous prévoyez notamment des exonérations spécifiques suivant le lieu d’activité de l’entreprise. Le dépôt de cet amendement a peut-être...

L'amendement n° 763 rectifié vise à supprimer le caractère dématérialisé de la déclaration unique prévue par l'article codifié. L'amendement n° 1039 vise à supprimer également la sanction prévue en cas de non-respect. Nous avons entendu la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) : la persistance de « zones blanches » gêne la déclaration informatique...

Certes, mais il est également visé par votre sous-amendement ! Le PSG a d’autres ressources : les produits dérivés, mais surtout les droits de retransmission télévisée, même s’ils sont aujourd’hui remis en cause. J’ai pour ma part besoin d’éclaircissements sur votre sous-amendement, mon cher collègue, parce que j’ai bien conscience que certain...

L'amendement n° 83 rectifié vise à suspendre la déclaration sociale nominative pour les employeurs présentant des profils de fraudeurs. La simplification des démarches administratives est d'intérêt général et introduire d'emblée le principe du soupçon à l'égard d'entrepreneurs à partir de « signaux faibles » paraît excessif. Je demande le ret...

L'amendement n° 779 rectifié tend à la suppression de l'obligation de déclaration sociale par voie dématérialisée pour les entreprises employant des marins. Le Gouvernement pourra confirmer que ce dispositif a été concerté avec les entreprises du secteur maritime, y compris dans son aspect dématérialisé. De plus, une exception à ce principe es...

J’avoue ne toujours pas comprendre ! J’entends bien Claude Kern et Michel Savin, et j’ai de la compassion pour tous ces clubs. Mais ils sont bien à moins 50 % de chiffre d’affaires ! Ils vont donc, selon mon interprétation, pleinement bénéficier de l’amendement n° 1066, déposé par le Gouvernement. Vous dites qu’ils n’ont plus aucune recette, qu...

L'amendement n° 780 rectifié tend à la suppression de l'article 15 quinquies.

L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est...

L'amendement n° 787 rectifié tend à prévoir un examen systématique de l'ensemble des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) à chaque demande d'une des prestations listées par celui-ci. La charge de gestion induite par l'amendement semble excessive. Les CAF, comme les autres caisses, doivent être attentives aux deman...

L'amendement n° 454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 455 porte sur une demande de rapport. Je demande le retrait de l'amendement au vu du peu d'appétence de la commission pour la multiplication de ce type de demandes.

Le secteur événementiel bénéficie du dispositif issu de l’amendement du Gouvernement, lequel est limité à 250 salariés.Pourquoi faudrait-il, pour ce secteur en particulier, une dérogation spéciale ? La commission émet donc un avis défavorable.

Le dispositif de l’article 6 ter est ouvert, d’une part, aux entreprises de moins de 250 salariés, et, d’autre part, aux travailleurs indépendants. Cela s’adapte parfaitement gérants non-salariés. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Si je comprends bien, vous proposez, les uns et les autres, que le cotisant contestant sa dette bénéficie d’un délai étendu, pendant lequel il ne paiera rien. Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement. En effet, ce sont essentiellement les représentants des outre-mer qui posent cette question. Or j’avoue mal connaître le secteur ultrama...

L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des ...

Les amendements identiques n° 130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.