Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 25 vise à éviter un désengagement de l'État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire. L'amendement n° 25 est adopté.

En ce qui concerne l'amendement n° 26, la mise sur le marché français d'une spécialité pharmaceutique peut également résulter d'une autorisation d'importation accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle ...

L'amendement n° 27 vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu par le code de la s...

L'amendement n° 28 dispose que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de p...

L'amendement n° 29 vise à réaffirmer le rôle premier du prescripteur, ou à défaut du pharmacien, en matière de test de diagnostic rapide. Nous en avions largement débattu.

L'amendement n° 30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements. L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie rés...

L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article instituant un dispositif de sous-indexation des prestations sociales, retraites et prestations familiales. L'amendement n° 31 est adopté.

L'amendement n° 32 vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi Pacte. L'amendement n° 32 est adopté.

L'amendement n° 33 vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. L'amendement n° 33 est adopté.

Le périmètre de ce programme 204, qui ne contient plus guère que l'AME, me préoccupe également. Faut-il intégrer l'AME au PLFSS ? C'est une question qui mérite d'être posée. Je partage les propos des orateurs précédents, notamment ceux de Michel Amiel et Bernard Jomier, et je remercie la rapporteure et le président de mettre un terme à ce fau...

Comme l'a dit Mme Catherine Deroche, le Sénat a considéré ne pas être en mesure de se prononcer sur le PLFSS pour 2020. Reconnaissons qu'au-delà des divergences de point de vue entre les deux assemblées, un accord de la CMP n'aurait guère de sens non plus. En effet, l'équilibre d'un texte élaboré ce soir serait complètement remis en cause dès ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’il se livre à une fraude sociale ou fiscale, le fraudeur agit contre l’intérêt général et rompt notre pacte social. Il convient d’agir sans délai à son encontre et de mieux protéger notre système contre les fraudeurs. La présente proposition de loi vise à compléter le d...

Avis défavorable, comme sur les amendements de suppression.

Il est retiré, monsieur le président.

Avis défavorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui vise à étendre la taxe premix à tous les mélanges alcooliques contenant plus de 35 grammes de sucre. Seraient ainsi concernés les cidres et les poirés. Cette proposition avait justement été écartée à l’Assemblée nationale ; par souci d’efficacité, nous souhaitons en rester là. Avis défavora...

Nous avons déjà débattu de ces amendements visant à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Comme l’année dernière, la commission a émis un avis défavorable, car il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Ces mécanismes seront renforcés à compter de...

Quelle que soit la date retenue, 1er janvier ou 31 décembre, il ne s’agit que d’une année ; nous ne modifierons pas notre avis : défavorable.

Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre actuel des responsabilités entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en reportant sur cette dernière la plus grande partie de la responsabilité. Or il ne faut pas oublier que l’entreprise de travail temporaire demeure aujourd’hui responsable de la médecine du travail des...

C’est un amendement de précision qui vise à mieux encadrer l’abattement sur l’assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.

Cet amendement semble avant tout destiné à simplifier les démarches des associations, objectif auquel s’associe pleinement la commission des affaires sociales. Il convient néanmoins de savoir si le dispositif est suffisamment encadré et s’il ne risque pas d’être détourné. Pour cette raison, la commission demande l’avis du Gouvernement.