Questions écrites de Jean-Marie Vanlerenberghe

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique pour les associations et en particulier celles du secteur médico-social. À ce jour, de nombreuses sociétés de commissariat aux comptes rencontrent des difficultés d'analyse du ...

Réforme du financement de la radiothérapie

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du mode de financement de la radiothérapie. Adoptée par le Parlement et initiée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a six ans désormais, cette réforme n'a toujours pas abouti. Elle devait pourtant permettre de mettre fin au double modèle de tarification public-...

Fusion entre branches professionnelles

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la mod...

Régulation de la publicité en audioprothèse

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire régulation de la publicité en audioprothèse. En effet, le 1er janvier 2021 la réforme du « reste à charge zéro » pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur avec, à la clé, une hausse substantielle des niveaux de remboursement par l'assurance maladie et les assurances ...

Profession des généalogistes successoraux

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les faiblesses de l'encadrement normatif de la profession des généalogistes successoraux suite aux faillites de plusieurs cabinets de généalogie successorale dont certains auraient utilisé les fonds des héritiers pour leur propre fonctionnement au détriment de nombreux ayants droit. En effe...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification ...

Baisse des subventions du CNDS

M. Jean-Marie Vanlerenberghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les nouvelles orientations budgétaires du CNDS sont marquées par une diminution notable de la part territoriale et un recentrage des priorités vers des missions à caractère social. De plus, selon les rég...

Politique de soutien de la France aux biocarburants

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente décision du Gouvernement français concernant le bioéthanol, filière que la France soutient depuis plusieurs années dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que dans le plan clima...

Situation de la filière graphique en France

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'industrie graphique en France qui représente 67 219 salariés en 2012. Le secteur de l'imprimerie de « labeur » (hors presse) représente à lui seul 60 % de cette industrie et est essentiellement composé de petites entreprises familiales de moins de 10 salariés. À la lecture des donn...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Quelque 27 associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un...

Mise en place des outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique des prescriptions médicales

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel que le Mediator confirmé par Diane 35, puis sur la problèmatique récurrente de la surconsommation médicamenteuse. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, s...

Ouverture d'une antenne française de l'université Pessoa

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture depuis le 12 novembre 2012 de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa qui propose des formations de chirurgiens-dentistes dans le département du Var. Cette structure de formation n'a pas reçu d'autorisation d'ouverture par l'agence de certification ...

Établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'un locataire. Des sociétés spécialisées dans l'établissement d'états des lieux ont en effet vu le jour ; elles agissent en qualité de prestataires de services des bailleurs ou de leurs représentants. Ce phénomène pose plus...

Baisse de moyens financiers pour l'hébergement des personnes en difficulté

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'inquiétude des structures d'hébergement des personnes en difficulté. En effet, depuis plus de trois ans, les associations qui viennent en aide aux personnes privées d'hébergement rencontrent des difficultés croissantes : augmentation du nombre de demandeurs, aggravation des problèmes auxquels c...

Difficultés de financement des collectivités territoriales par les banques

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que connaissent les grandes collectivités territoriales à l'heure actuelle pour souscrire des emprunts auprès des banques. Les réponses négatives des banques aux demandes d'emprunt des collectivités engendrent des difficultés budgétaires sérieuses pour celles-ci v...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant leur niveau de formation. Comme toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes suivant l'architecture licence-master-doctorat (...

Durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce q...

Appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'appréciation de la vétusté d'un logement, à la suite du départ d'un locataire. En effet, de nombreux litiges surviennent, faute d'une appréciation objective de la vétusté et de l'usure normale ou non d'un logement. Ces litiges sont liés à la rétrocession ou pas du dépôt de garant...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de ...