Amendements de Jean-Michel Arnaud

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30-1, il est inséré un article additionnel 30-1-… ainsi rédigé : « Art. 30-1-…. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...

Alinéa 10 Après les mots : à certains lieux, établissements insérer les mots : , notamment les établissements recevant du public de type P Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d’accéder grâce ...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : personnes et services par les mots : militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : notamment les personnes et services autorisés à par les mots : et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et ...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde. Expo...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. S’il est donc clair qu’Expertise France est destinée à r...

Alinéa 121, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : est autorisée à détenir tout ou partie par les mots : détient, à la date de sa transformation, l’ensemble Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par le...

Alinéa 107 Après les mots : « mal acquis », insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, e...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies...

I. – Alinéa 17 1° Remplacer le mot : restituées par le mot : restitués 2° Après le mot : pénal insérer les mots : ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné II. – Alinéa 18, seconde phrase 1° Après le mot : recettes insérer les mots : ou des biens lorsqu’ils sont sus...

I. – Alinéa 21, seconde phrase Supprimer les mots : notamment d’outre-mer, II – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s’appuie sur les collectivités et territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favor...

Alinéa 78, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France fixe, parmi les priorités de l’AFD, le financement des écoles qui enseignent le français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, parmi les priorités de l'Agence française de développement, le financement des écoles qui enseignent le français. En effet, ...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quatorze II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ; III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophon...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l'usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Exposé sommaire : Le présent amendem...

Alinéa 33, dernière phrase Après le mot : française insérer les mots : , son apprentissage Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, au même titre que l'usage de la langue française, son apprentissage. Il est important d'investir dans l'apprentissage de la langue française afin d'en promouvoir son usage, notamment compte tenu des d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Exposé sommaire : L’ensemble des terres australes et antarctiques françaises procure à la France une Zone Economique Exclusive (ZEE) de plus de 2 200 000 de km², auxquels s'ajoutent les 436 000 km² grâce à l'île de La Pas...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Alinéa 19 « Art. L. 261-3. ‒ Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de la culture à l’encontre du producteur cédant , en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1. « La sanction pécuniaire est prononcée après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations sur les fai...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet article : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’Etat pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’Etat . « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 261-1 – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises entrant dans le champ d’application de l’accord p...