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Amendement N° 81 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour les années 2017 à
par les mots :
en
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre 2017 et
par les mots :
en
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales subies par les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019 et non des produits moyens perçus entre 2017 et 2019.
Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal et des collectivités ultra-marines, le PLFR-3 pour 2020 réduit artificiellement le montant de la compensation qui sera versée à ces collectivités en 2020.
En effet, à l’article 5 comme à l’article 6, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à la seule année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales.
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