Interventions en commissions de Jean Milhau

Monsieur le président, mes chers collègues, l'entraide judiciaire en matière pénale entre les différents États du Conseil de l'Europe, auxquels s'ajoute Israël, seul État non membre à y avoir adhéré, est régie par la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959, et ratifiée par la France en...

Il est injuste de pénaliser des ménages qui n'y sont pour rien !

Le produit total de la TGAP me semble excessif.

Et les élus locaux subissent l'impopularité fiscale.

Il reste que le produit global de la TGAP est excessif.

C'est une fausse bonne idée.

Cela relèvera de la loi sur les compétences locales.

Qu'en est-il de la question des cendres ?

La facturation incitative, madame la ministre, est bien difficile à mettre en place en zone rurale, je puis vous le dire d'expérience, comme président du syndicat du Pays de Gourdon.

a évoqué l'hypothèse où une même SMP serait amenée à intervenir au profit de deux pays qui s'affrontent.

s'est interrogé sur la compatibilité de l'externalisation et de la confidentialité. Le général Fresko a indiqué que des conditions spécifiques de confidentialité étaient prévues dans les contrats d'externalisation et que le personnel était soumis à des contrôles spécifiques. Il a souligné la très grande attention du ministère de la défense à l...

En réponse à M. Jean Milhau, M. Michel Boutant, rapporteur, a précisé que d'autres accords de ce type étaient en cours de négociation avec la Chine, l'Inde ou la Russie. Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

a indiqué que dans le département du Lot, dont il est l'élu, des agents vont être délocalisés vers une plate-forme plus importante. En dépit de leur motivation au travail, ils ne comprennent pas les raisons de ce déménagement et le perçoivent comme une manière de faire pression sur eux pour les pousser à démissionner.

a indiqué que le texte soumis à la commission reposait sur un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, intervenu en 2006. Il a rappelé qu'il s'agissait du deuxième échange de lettres destiné à compléter l'accord initial, conclu entre la France et l'Italie, le 3 octobre 1997, à Chambéry, qui visait à établir une...

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean Milhau sur le projet de loi n° 159 (2008-2009) autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques. a d'abord rappelé que la marque, qui peut se définir comme un signe (mot, dessin, etc.) servant à distinguer les produits et les services d'une entreprise de ce...

qui s'exprimait au nom de M. Rachel Mazuir, rapporteur, a d'abord rappelé la vocation et le système actuel de protection des brevets. Il a rappelé qu'un brevet était un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit, pour une période limitée dans le temps et sur un territoire donné, d'interdire à tout tiers d'exploiter, c...

sur le projet de loi n° 159 (2008-2009) autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques ;

a souhaité obtenir des précisions sur le transfert du centre d'études de Gramat de la DGA au CEA.

A propos du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, M. Jean Milhau a souhaité savoir si le programme « Gendarmerie » resterait un programme distinct de celui de la police nationale au sein de la mission sécurité.

A propos du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, M. Jean Milhau a souhaité savoir si le programme « Gendarmerie » resterait un programme distinct de celui de la police nationale au sein de la mission sécurité.