Interventions en hémicycle de Jean-Noël Cardoux

Monsieur le ministre, ce n’est pas un problème transparence, c’est une question d’équité. Dans toutes les associations et structures autres que les sociétés commerciales, on se voit opposer des seuils – 152 000 euros et 230 000 euros – qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Nous vous suivons totalement sur l’exigenc...

Vous allez comprendre pourquoi nous présentons cet amendement à la fin de l’examen de l’article 16. Nos échanges, depuis que nous discutons de la représentativité patronale, ont montré combien son calcul était complexe. Surtout, plusieurs d’entre nous ont souligné que les critères de représentativité définis dans le texte ne faisaient pas l’un...

Nous abordons maintenant la question du financement de la représentativité. Je ne reviens pas sur les règles qui ont été établies et dont chacun a approuvé le principe. Le secteur du « hors champ », qui concerne essentiellement l’agriculture, les services à la personne et les professions libérales, n’était pas considéré comme représentatif, al...

Cet amendement porte sur le financement imposé au monde agricole. Depuis plus de vingt ans, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles ont organisé le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture dans le cadre d’un accord national étendu datant de 1992. Cet accord agric...

M. Jean-Noël Cardoux. Le groupe UMP souhaite également la suppression de l’article 20, mais pour des raisons différentes de celles qui viennent d’être exposées par l’orateur précédent.

Comme j’avais eu l’occasion de le préciser lors de la discussion générale, nous ne sommes pas foncièrement opposés à la réorganisation de l’inspection du travail, notamment eu égard aux objectifs de M. le ministre. Le principal point d’achoppement dans le texte proposé réside dans les pouvoirs qui sont donnés aux inspecteurs du travail en mati...

Avant d’évoquer les questions de fond, je voudrais saluer la qualité de nos débats. Monsieur le ministre, nous avons connu des joutes oratoires bien plus musclées sur d’autres textes ! Sur ce projet de loi, malgré des oppositions de fond bien naturelles, nos échanges se sont déroulés dans un climat de sérénité et de courtoisie. C’est une expéri...

Il s'agit d'une déclaration d’intention tout à fait logique : l'amendement tend à préciser, au début de l’article, que la politique d’orientation de l’État est définie après consultation des représentants des employeurs. À l’échelon national, chacun s'accorde à donner la priorité à la lutte contre le chômage. Or, – cela a déjà été évoqué dans ...

Depuis le début, monsieur le rapporteur, chaque fois que l’on fait une proposition allant dans le sens d’une précision ou, du moins, d’une ouverture au bénéfice de certains acteurs économiques, vous nous dites que cela semble satisfait, …

… en faisant référence à un organisme ou à un autre texte. Vous êtes les premiers à le dire et tout le monde le reconnaît : ce texte, que l’on l’attend depuis longtemps, est d’une très grande importance. La disposition que nous vous proposons n’a pas d’incidence sur la nature du texte ou sur vos intentions. Il s'agit simplement d'un signal que...

Notre collègue Jean-Claude Carle, qui n’a pu rester ce soir, m’a chargé de réitérer la position qu’il a exprimée au cours de la discussion générale et à l’occasion de la défense de divers amendements. Nous voulons faire de l’apprentissage une voie d’excellence mais, trop souvent, l’apprentissage est dévalorisé voire totalement inexistant dans l...

Notre collègue Jean-François Husson m’a demandé de défendre son amendement, qui me semble de bon sens. Dans le cadre de la transversalité de l’information et de l’orientation en matière de formation professionnelle, cet amendement vise à intégrer les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, au...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à remplacer, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331–7 du code de l’éducation, les mots « orientation-psychologues » par le mot « orientation ». En effet, la référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation-psychologues » la mission d’orien...

Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens fina...

Monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments. Cependant il me semble que, depuis hier, nous sommes toujours dans la notion de pari et d’éventualité, si je puis m’exprimer ainsi. Vous nous dites, les uns et les autres, – et je suis tout prêt à l’admettre – que, normalement, cela devrait fonctionner comme ça, que les amendements sont satis...

Je pense qu’il existe un certain accord dans cet hémicycle sur le problème de la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, qui sont en situation de précarité. Hier, ont été proposés un certain nombre d’amendements visant à aider ces personnes. Je ferai référence à ceux que notre groupe a présentés. Un amendement de Jean-Claude Car...

L’article L. 6331-32 du code du travail prévoit que le contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises à l’autorité administrative est défini par décret en Conseil d’État. Or il n'est pas nécessaire de prendre un décret pour lister ces informations, au risque de multiplier inutile...

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le...

Hier, nous avons attiré l’attention du Sénat sur la complexité de la mise en place des listes établissant des formations qualifiantes prévues par le texte, qui nécessite l’intervention de trois types d’interlocuteurs pour résumer succinctement. En effet, elles peuvent être établies sur l’initiative soit des entreprises, soit des régions, soit d...