Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Ces deux amendements ont pour objet de modifier à nouveau le dispositif relatif au recueil de la photographie des demandeurs de passeport dans les mairies. La combinaison de l’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, qui prévoyaient le recueil ...

Ces trois amendements identiques tendent à supprimer l’article 24 bis, relatif au couvre-feu des mineurs. Dans la version adoptée par la commission des lois, il s’agit pourtant d’un article équilibré et conforme aux principes de notre droit. La sanction de couvre-feu individuel sera en effet prononcée par le tribunal pour enfants, avec t...

Cet amendement a pour objet de revenir au terme « vidéosurveillance » pour l’intitulé de cette section. Ce débat a déjà été tranché en première lecture, le terme « vidéoprotection » exprimant mieux les attentes de nos concitoyens à propos de cette technologie. L’avis est défavorable.

Cet amendement tend à supprimer l’article 17. Or, cet article est tout à fait nécessaire puisqu’il fixe l’ensemble du régime de la vidéosurveillance sur la voie publique. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 39, qui a pour objet de redéfinir les missions du FIPD, a déjà été examiné en première lecture. Comme je l’avais indiqué à cette occasion, son adoption remettrait en cause tous les financements actuels du FIPD, ce qui ne paraît pas souhaitable. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 100, quant à lui, tend à supprimer une ...

La commission étant opposée à la suppression de l’article 24 ter, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement rédactionnel tend à prévoir que la création du CDDF sera obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants.

Plusieurs des amendements déposés sur cet article ont déjà été examinés en première lecture. Le débat que nous avons eu à cette époque a donc purgé la question, si je puis dire. Ainsi, l’amendement n° 83, qui a déjà été examiné en première lecture, vise à supprimer la possibilité pour des personnes morales d’installer des systèmes de vidéosurv...

La mesure de simplification que cet amendement vise à modifier est destinée à éviter des signalements « au fil de l’eau », comme on les appelle, qui sont sources de difficultés de gestion pour les mairies. Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse bienveillante du Sénat sur cet amendement.

Cet article, qui a été inséré à l’initiative du Sénat en première lecture, vise à expliciter le droit en vigueur s’agissant de la prescription de certains délits commis contre des personnes vulnérables. Il s’inscrit ainsi dans le cadre du plan gouvernemental d’action en faveur de la sécurité des personnes âgées, étant entendu qu’il ne modifie ...

De nombreuses personnes ont attiré mon attention sur les troubles à l’ordre public provoqués aux abords des stades, des salles de concert ou de halls de manifestations par des consommateurs ayant été abusés par des revendeurs de billets peu scrupuleux, agissant hors de tout cadre légal. Le présent article, introduit à l’initiative de notre col...

Je regrette de devoir peiner mon ami Philippe Richert, mais cet amendement revient sur les modifications apportées en commission des lois, sur proposition de notre excellent collègue Christophe-André Frassa. Il appelle de ma part deux remarques. En premier lieu, la revente de billets d’accès à des manifestations culturelles ou commerciales – ...

La transformation du délit d’occupation des halls d’immeubles en contravention correspond à un souhait fort de nos collègues députés, comme l’a souligné M. Jacques Gautier. Même si la commission des lois n’avait pas souhaité s’y opposer de nouveau la semaine dernière, il est vrai que cette modification risque de soulever des difficultés. Cert...

Cet amendement tend à prévoir l’information des maires sur l’installation de systèmes de vidéosurveillance comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements. L’information des maires est déjà prévue pour les systèmes mis en œuvre par les personnes morales – alinéa 13. À l’alinéa 16 visé par le présent amendement, il...

La commission des lois avait examiné l’amendement n° 71 et avait souhaité son retrait. Dans la mesure où M. Jacques Gautier le rectifie en modifiant la rédaction du dernier alinéa par la substitution de l’expression « peuvent conduire » à « conduisent », la commission des lois n’ayant pas pu examiner cet amendement ainsi rectifié, à titre perso...

En fait, nous avons retenu un triptyque : la Commission nationale de la vidéoprotection assure la conception, la CNIL exerce le contrôle et le préfet accorde l’autorisation. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 87 et 20.

Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le contrôle de la CNIL s’exerce selon le « régime juridique dont le système relève ». Pourtant, cette précision ajoutée par les députés est logique. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concerne la protection des données personnelles,...

Le présent amendement tend à modifier de nouveau la procédure de fermeture administrative d’un établissement utilisant de manière irrégulière un système de vidéosurveillance. Or le dispositif figurant à l’alinéa 34 de l’article 17 dans le texte de la commission – cette rédaction résulte, je vous le rappelle, de l’adoption d’un amendement que j...

Là encore, les dispositions du présent amendement font double emploi avec celles de l’alinéa 34, qui permettent la fermeture administrative d’un établissement ouvert au public utilisant un système de vidéoprotection sans autorisation. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Ces amendements visent à supprimer la possibilité d’installer en urgence un système de vidéoprotection en cas de manifestations de grande ampleur. Ils sont donc contraires à la position de la commission des lois comme du Sénat, qui avaient opté pour une telle faculté en première lecture. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable su...