Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Au regard des explications données par M. Sueur, je maintiens mon avis défavorable.

La loi « Perben II » a déjà permis aux agents des douanes de recourir à la procédure d’infiltration. La commission est très favorable à cet amendement.

Ces dispositions permettront de renforcer l’efficacité et le caractère dissuasif de l’action des agents des douanes. En outre, le dispositif prévu par l’amendement est assorti de garanties. En conséquence, l'avis est favorable.

Compte tenu des rectifications apportées par le Gouvernement à cet amendement, la commission des lois émet un avis favorable.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions concernant la réserve civile de la police nationale. Celle-ci est destinée à accroître et à améliorer les liens entre la police et la population, et à offrir des possibilités de formation à ceux qui s’engageront, ce qui est extrêmement important. La commission émet un avis défavorable sur cet am...

Cet amendement tend à restreindre excessivement le champ d’action de la réserve civile de la police nationale. Celle-ci constitue pourtant un apport utile et susceptible de renforcer le lien entre la police et la population. En conséquence, l'avis est défavorable.

Les volontaires ainsi engagés n’entreraient pas dans l’organisation militaire de la réserve de la gendarmerie nationale. En revanche, ils joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance, en assurant notamment le signalement à la gendarmerie des faits ayant attiré défavorablement leur attention. Ce rôle dépasserait d...

Madame la présidente, avec votre permission, je souhaite reprendre l’amendement n° 36, qui avait été déposé par M. de Montesquiou.

Cet amendement vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Ce faisant, il tend à aligner les prérogatives des réservistes volontaires de la police nationale sur celles des réservistes de la gendarmerie nationale, qui sont d’ailleurs agents de police jud...

Cet amendement tend à supprimer l’article 37 sexies, au motif qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’immigration. Cependant, cet article ne concerne que les étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il s’agit donc en réalité d’une question de sécurité et non du régime des ...

Cet amendement, qui vise à permettre à une cour d’assises JIRS de connaître de la même affaire en appel à condition d’être composée différemment, constitue une mesure de simplification bienvenue. La commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sous réserve de la modification suivante : dans les alinéas 17 et 18, remplacer les mots « juge des référés » par les mots « juge de l’exécution ».

Compte tenu de la suppression et de la transformation à laquelle le Gouvernement va procéder d’un régime d’autorisation préalable en un régime de déclaration, qui règlera le problème, la commission des lois émet évidemment un avis favorable.

Cet amendement vise à élargir l’accès à certains traitements automatisés – par exemple, le fichier national des immatriculations, le système national de gestion des permis de conduire, le système informatisé de gestion de dossiers des ressortissants étrangers en France – des services de lutte contre le terrorisme et des services de renseignemen...

L’erreur est de mon fait. Hier, lorsque notre collègue a présenté son amendement, j’ai indiqué, au nom de la commission, qu’il conviendrait de modifier la rédaction proposée. Mais je n’avais pas vu qu’elle défendait en séance publique l’amendement modifié. Je souhaite donc que les choses soient très claires. Sur cet amendement, la commission d...

L’amendement n° 390 vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l’heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplicat...

Cet amendement vise à préciser que les photographies d’identité nécessaires à l’établissement de l’ensemble des titres d’identité sont réalisées par un photographe agréé et non directement en mairie. L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet déjà au maire de renoncer au recueil de l’image numérisée en mairie pour l’éta...

Ces amendements ont pour objet de supprimer l’article 17 A, qui tend à substituer le terme : « vidéoprotection » au mot : « vidéosurveillance ». Ce remplacement vise à traduire la modification de la perception par la population de cette technologie. Il est extrêmement important, car il montre l’évolution du système. Nous sommes en effet passés ...

Effectivement, comme l’a dit mon collègue et ami Charles Gautier, le rapport que nous avons cosigné en 2008 concluait à la nécessité de confier à la CNIL l’ensemble des opérations concernant la vidéoprotection. Un certain nombre d’arguments, qui viennent d’être repris à l’instant par Charles Gautier, militaient à l’époque en ce sens. Mais, depu...

Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.