Gendarmerie nationale

Les amendements n° 33 et 34 visent tous deux à prendre acte du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, et ce dans deux domaines différents. L’amendement n° 33 porte sur la rémunération des informateurs, qui doit désormais être fixée par arrêté conjoint des seuls ministres de la justice, de l’intérieur et des finan...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Il est tellement enthousiaste qu’il veut une entrée en vigueur au 1er janvier !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis. Tant qu’ils ne font qu’y aspirer, ce n’est pas grave !

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a adopté et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat – il convient de le souligner – le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. Conformément à la demande formulée par le Président de la République dans son discours du 29 novemb...

Les amendements les plus importants adoptés par la commission des lois sont, pour la plupart d’entre eux, identiques à ceux qu’a retenus la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le projet de loi est un texte court, dont l’objet est bien défini, il faut néanmoins remarquer qu’il s’inscrit dans un ensemble de...

C’est aussi une garantie d’indépendance et d’impartialité pour l’autorité judiciaire, qui peut ainsi choisir librement le service de police judiciaire compétent. En outre, cela crée une émulation entre services enquêteurs et permet, lorsqu’un policier ou un gendarme est mis en cause, de saisir un service enquêteur n’appartenant pas à son corps...

Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale. Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent...

Cet amendement vise à étendre aux CRS et aux gendarmes mobiles la nouvelle procédure d’autorisation d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre aux fins de disperser un attroupement. Pour l’usage des armes à feu en vue de disperser un attroupement public, une procédure d’autorisation doit être instituée. Toutefois, elle ne jouerait pas...

La commission des lois profite de ce que l'article 3 du projet de loi modifie l'article 34 de la loi de 1982 pour coordonner cet article avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette dernière a confié au maire, sur le territoire de sa commune, la mission d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la politique d...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale. a indiqué que le projet de loi organisait le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur à partir du 1er janvier 2009, répondant ainsi à la dema...

a précisé que la suppression de la réquisition pour l'emploi au maintien de l'ordre ne concernait que la gendarmerie nationale et en aucun cas les armées.

a indiqué que cette question ne relevait pas de la loi. Il a également rappelé que depuis 2003 il avait été procédé à de nombreux redécoupages afin de supprimer des anomalies et que désormais ces redécoupages étaient réguliers afin de suivre les évolutions démographiques.

a indiqué que la régionalisation de la gendarmerie était dans les faits moins aboutie et que la région ne gérait réellement que les ressources humaines. Il a estimé que cette différence par rapport à la police nationale n'était pas importante au point de devoir harmoniser les niveaux de gestion déconcentrée des deux forces.

a indiqué que plusieurs de ses amendements répondaient précisément à ces inquiétudes : - en inscrivant clairement la mission de police judiciaire ; - en posant le principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; - en instaurant une procédure d'autorisation pour l'usage d'armes à feu aux fins de disperser un attroupeme...