Réforme des collectivités territoriales

L’amendement n° 326 tend à rétablir les ressources de la métropole, telles que les prévoyait le projet de loi initial avant sa modification par la commission des lois, en remplaçant simplement la mention de la taxe professionnelle par celle des nouvelles taxes créées par la loi de finances pour 2010. L’adoption de cet amendement aurait pour co...

En effet, mon cher collègue, il est important d’insister sur ce point pour bien comprendre le mécanisme proposé. La commission des lois comprend la philosophie de cet amendement : il s’agit de créer le statut financier le plus intégré possible pour les métropoles, dans la mesure où elles représentent le degré le plus avancé de l’intégration in...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la création de communes nouvelles. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux ...

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 207, qui tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet. Enfin, l'amendement n° 397 rectifié est satisfait par le texte de la commission, qui exige l’accord des électeurs, dans chaque commune, manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart ...

L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable. L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par ra...

L’amendement n° 195 tend à supprimer les dispositions concernant la dotation de compensation de la DGF des métropoles. Il recueille donc un avis défavorable de la commission. En revanche, l’amendement n° 330, présenté par M. Guené, tire utilement les conséquences, pour les ressources de la métropole, de la suppression par la loi de finances in...

La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les limites de ces deux collectivités : elle a prévu leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur. Ces modifications sont indispensables pour respecter la liberté des communes décidan...

Les communes membres d’une métropole peuvent décider de transférer à celle-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l’attribution de compensation qu’elles reçoivent en vertu de l’article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compéte...

Nous avons déjà eu un premier débat sur le transfert de la fiscalité directe locale aux métropoles. Ce débat est rouvert à propos de la DGF. La commission des finances souhaiterait que les métropoles puissent percevoir la DGF des communes membres à leur place si celles-ci le décident à la majorité qualifiée nécessaire pour la création des EPCI...

Le dispositif de l’amendement n° 453 rectifié bis explicite et précise le texte de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci a émis un avis favorable. L’amendement n° 210 vise à supprimer la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI préexistant, y compris l’intervention du préfet, en prévoyant la possibilité...

L’amendement n° 211 rectifié vise à prévoir la consultation des habitants pour la détermination du nom et du chef-lieu. Un tel processus risquerait d’être sans fin, les électeurs pouvant rejeter successivement toutes les propositions qui leur seraient faites. Or il apparaît difficilement envisageable qu’une commune nouvelle reste indéfiniment p...

Dans un souci de bonne administration, le nouvel article L. 2113-7 reprend les dispositions de l’actuel article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales pour prévoir, à titre transitoire jusqu’aux prochaines élections, l’administration de la commune nouvelle par un conseil composé au moins des maires et adjoints des anciennes c...

L’amendement n° 214 est partiellement satisfait par le projet de loi, qui a également retenu la détermination du nombre de conseillers provenant de chacune des anciennes communes à la proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste. Par ailleurs, le projet de loi fixe à soixante-neuf l’effectif du conseil provisoire. Ce nombre sera augmen...

Pour ma part, je rendrai un jugement de Salomon, en émettant un avis défavorable sur les deux amendements, mais pour des raisons différentes ! Les dispositions de l’amendement n° 399 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a maintenu le principe des communes déléguées comme échelon de proximité. À cet égard, je rejoins par...

L’article 6 procède aux coordinations requises par le régime des métropoles fixé à l’article 5. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Pointereau, il serait effectivement difficile de représenter toutes les communautés de communes, car cela ferait beaucoup trop de monde ! La commission donnerait, en revanche, un avis favorable à votre proposition de faire siéger à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216. En revanche, elle est favorable aux amendements n° 343 et 338.

L’amendement n° 660 rectifié ter vise à modifier la répartition des sept sièges dévolus aux présidents d’EPCI au sein du Comité des finances locales. Son adoption aurait pour conséquence de supprimer la représentation des syndicats des communes, aujourd’hui dotés d’un siège. Or il ne semble pas souhaitable de les priver de tout moyen d’...

La commission a choisi d’abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour les métropoles. Elle émet donc un avis défavorable.