Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, afin de maintenir les règles actuelles pour la détermination du nombre de délégués communautaires et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Or il paraît nécessaire, dans la perspective du renforcement de l’intercommunalité et de l’élection des délégués communautaires au suffr...

Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n°461 rectifié bis.

Ainsi, les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Cette précision est très utile pour la lisibilité du texte et c’est pourquoi j’ai souhai...

L’amendement n° 156 vise à doter les intercommunalités intégrant des communes de montagne d’un collège spécifique regroupant les délégués de ces dernières et leur permettant, si elles s’opposent à une mesure selon certaines conditions de majorité, de se retirer de ces décisions. Si la prise en compte des spécificités territoriales des communes ...

L’intention des auteurs de l’amendement est louable. Cependant, la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain. Cela illustre, d’ailleurs, le maintien du rôle des communes dans l’action de proximité. Aussi, la commission émet un avis défavorab...

Mon cher collègue, cette précision ne nous paraît pas utile, puisque le transfert des services d’incendie et de secours figure dans le bloc transféré des communes aux métropoles. En conséquence, la compétence est sans ambiguïté : c’est celle qu’exercent actuellement les communes membres. La compétence du département, quant à elle, n’est pas aff...

Monsieur le président, à partir du moment où nous avons voté que le nombre et la répartition des délégués étaient établis soit par un accord, soit à défaut selon les modalités consignées dans le tableau, cet amendement devrait tomber. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission est défavorable puisqu’il est contraire à ce qui a été voté.

Comme l’a fait remarquer M. Sueur, cette disposition est déjà prévue à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme. Toutefois, la faire figurer dans le code général des collectivités territoriales peut présenter un intérêt. Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement et je m’en remettrai à son avis.

Monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 691 rectifié, qui porte sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies défendu par M. Hérisson. Permettez-moi d’abord de revenir sur ce qui s’est passé. À l’origine, la commission des lois a été saisie du texte dans la version du Gouvernement. L’article 3 présentait u...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je remarque, monsieur Sueur, que le nombre de voix que vous obtenez est inversement proportionnel à votre temps de parole.

Je vous remercie, madame, de votre soutien. Venant de votre côté, cela me touche particulièrement et m’ouvre des perspectives ! (Nouveaux sourires.) Je ne connaissais pas, disais-je, la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que la répartition doit se faire sur des bases essentiellement démographiques. Il confirme qu’on peut av...

L’amendement n° 153, qui propose le maintien du droit en vigueur, est contraire à la position de la commission sur la détermination des effectifs du bureau et la limitation du nombre de vice-présidents. La commission émet donc malheureusement un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 367, il permet aux plus petites intercommunalités de disp...

La compétence de la métropole en matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux qui sont transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de parta...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu la constitution d’un bloc de compétences obligatoires pour la métropole, et la notion d’intérêt communautaire pour les seuls équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, reconnus dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la majorité des de...

L’amendement n° 154, qui a pour objet de maintenir le droit en vigueur, est contraire à la position de la commission, laquelle estime que la détermination du nombre et de la répartition des sièges est organisée principalement par la loi et ne résulte plus d’un accord entre les communes. Aussi l’avis est-il défavorable. En revanche, la commissi...

Ces alinéas concernent les fusions d’EPCI ; aussi, il ne faut pas les supprimer. Cela étant, il est vrai que, parmi les quatre amendements en discussion commune que nous venons d’examiner, trois d’entre eux étaient satisfaits, à l’exception de l’amendement de coordination n° 684, sur lequel tant le Gouvernement que la commission ont émis un avi...

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle qui paraît tout à fait opportune. C’est pourquoi la commission des lois a repris l’amendement de Mme Gourault.

Mon cher collègue, cet amendement, certes de cohérence, porte sur les indemnités des délégués communautaires, des élus régionaux et des élus départementaux. De fait, ce sujet relève du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, qui traite spécifiquement des questions liées au stat...

L’amendement n° 524 rectifié bis est contraire à la position de la commission qui a retenu le transfert de compétences départementales à la métropole de plein droit ou par voie conventionnelle pour en favoriser l’essor. L’avis est défavorable. L’amendement n° 381 renvoie à la procédure conventionnelle les compétences départementales en ...

J’ai défendu précédemment, au nom de la commission, un sous-amendement sur l’amendement n° 67 rectifié bis et un autre sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies qui tendaient à ce que l’accord conclu rassemble au moins deux tiers des communes représentant les deux tiers de la population. M. Charasse a déposé des sous-amendements s...