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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
243 interventions trouvées.
Je ne vous proposerai qu'un amendement, rédactionnel. D'autre part, je vous invite à repousser la quasi-totalité des amendements tendant à supprimer un article, de même que ceux reprenant des dispositions déjà présentées en première lecture.
Il est difficile de mesurer les degrés de sécurité dont devraient bénéficier deux personnes pour les comparer.
Je comprends la philosophie de l'amendement n°126, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je me demande ce qui se passera si l'État ne renouvelle pas le bail.
En première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction équilibrée que nous avons adoptée suffit à caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction et ne doit pas susciter de craintes.
L'expression « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », inspirée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ces termes ne posent pas de difficulté.
Il n'y a pas lieu de prévoir une expérimentation du système de blocage, ce serait imposer au Parlement de reprendre ce débat dans deux ans.
Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir si le procureur de la république doit impérativement procéder aux opérations permettant d'identifier les personnes décédées inconnues.
La création d'un Fonds de soutien à la police scientifique et technique ne se fera pas au détriment d'autres postes, le financement par l'Etat est déjà prévu.
Nous abordons ici la fin de la réalisation de photos d'identité en mairie. En ce domaine, la rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée.
La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation est déjà prévue à l'article 34 du texte de la commission.
La suppression des alinéas 37 à 40 empêcherait de mettre en place un dispositif d'urgence en cas de manifestation de grande ampleur.
L'amendement n° 63 rectifié n'est peut-être pas inutile. En revanche, pourquoi demander à la CNIL un rapport supplémentaire, elle publie déjà son rapport général.
Je comprends les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une certaine autocensure.
Il s'agit bien sûr de consultation, l'avis des organisations professionnelles devant être recueilli. L'amendement n° 56 doit être rectifié en ce sens.
Le collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission première de cet organisme, la police administrative.
Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.
L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre posi...
Je ne vois pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous de 50 000 habitants.
Le Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.
Les députés ont tenu à faire de l'occupation des halls d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru nécessaire de nous opposer à nouveau à nos collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque d'affaiblir la répression.
