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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
243 interventions trouvées.
L'amendement n° 394 rectifié tire les conséquences de l'arrêt Melki de la Cour de Justice de l'Union européenne sur les contrôles d'identité dans la zone des 20 kilomètres à l'intérieur des frontières.
L'amendement n° 393 pérennise les dispositions expérimentales relatives aux contrôles d'identité en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
L'amendement n° 28 rectifié ter reprend la proposition de loi de Mme Goy-Chavent relative à l'aménagement du permis à point que la commission n'a pas retenue.
Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.
L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.
Défavorable à l'amendement n° 352 rectifié, qui supprime le dépistage de stupéfiants par les APJA. Le texte de la commission prévoit que ceux-ci agiront sur l'ordre et sous la responsabilité d'OPJ.
Favorable à l'amendement n° 100 qui étend aux stupéfiants le dispositif des dépistages préventifs existant en matière d'alcoolémie.
L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.
L'amendement n° 404 précise que la procédure d'évacuation des campements illicites peut s'appliquer non seulement lorsque l'installation a lieu sur un terrain mais aussi dans tout local appartenant à une personne publique ou privée. Or il convient d'éviter tout conflit entre cette procédure spécifique et celles applicables en matière d'expulsio...
L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.
L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.
L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.
L'amendement n° 10 rectifié ter précise que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État. Avis favorable.
Défavorable à l'amendement n° 2 rectifié qui propose que les dépenses de la prévention et de l'évaluation des risques de sécurité civile n'incombent plus aux SDIS mais à l'État.
Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative da...
L'amendement n° 6 entend modifier le mode de désignation du directeur départemental du SDIS. Est-ce bien le moment ? Défavorable.
L'amendement n° 405 du gouvernement vise à permettre la constitution d'équipes communes d'enquête avec les services des douanes d'États autres que ceux de l'Union européenne. Conformément aux engagements internationaux de la France, l'autorisation préalable des autorités judiciaires étrangères pour la participation d'agents des douanes étranger...
L'amendement n° 396 rectifié du gouvernement habilite les agents des douanes à réaliser des « coups d'achat » afin de mieux lutter contre les infractions de détention de stupéfiants et de contrefaçon. Favorable.
L'amendement n° 413 du gouvernement vise à permettre, sur le modèle de la loi du 9 juillet 2010 et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, la saisie du produit direct ou indirect d'une infraction, et crée une peine de confiscation.
L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.
