Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroris...

L'amendement n° 36 vise à conférer aux réservistes volontaires de la réserve civile de la police nationale la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Favorable.

L'amendement n° 398 crée un service volontaire national de la gendarmerie nationale, sur le modèle de celui de la police nationale. Les volontaires, qui n'entreraient pas dans l'organisation militaire de la réserve, joueraient, en lien avec les maires, un rôle de prévention de la délinquance et de signalement. Sagesse.

L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis ...

On ne l'obtiendrait jamais. Il n'y a que deux solutions, l'installer de force ou expulser d'office celui qui s'y refuse.

L'amendement n° 400 du gouvernement prévoit que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour motifs d'ordre public, et qui sont temporairement assignés à résidence, sont passibles d'un an d'emprisonnement s'ils omettent de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que la loi les y oblige. Nous ...

L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la dé...

Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.

Le premier, à l'article 3 corrige une erreur de référence ; le deuxième, à l'article 9 bis, précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis : j'ai recueilli l'accord des responsables des sociétés d'assurance. Le troisième, à l'article 44, est de coordination : il prend en compte ...

Défavorable à l'amendement de suppression n° 110, conformément, monsieur le président, à notre jurisprudence sur les amendements de suppression qui vont à l'encontre de la position de la commission.

Défavorable à l'amendement n° 193 qui propose de placer en début de texte plutôt que dans le rapport annexé les missions prioritaires des forces de l'ordre et les orientations permanentes de la politique de sécurité. Le rapport annexé est beaucoup plus complet ; rien n'est dit ici, par exemple, des crédits dont bénéficiera la politique de sécur...

L'amendement n° 292 précise que l'amélioration des résultats en matière de délinquance doit aller de pair avec la garantie des droits fondamentaux : cela va de soi, retrait ou rejet.

L'amendement n° 293 précise que la lutte contre la délinquance s'adresse aussi bien aux ressortissants français qu'aux ressortissants étrangers résidant en France. Avis favorable.

Favorable à l'amendement n° 294 qui précise que l'évolution de l'organisation des services de sécurité doit assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.

L'amendement n° 296 entend affirmer, de manière contestable, que la prévention est « le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance ». La prévention est certes indispensable, mais au même titre que la dissuasion et la répression par la loi.

Défavorable à l'amendement n° 298, qui propose de remplacer le terme de vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » : le terme de « vidéoprotection » est utilisé dans la suite des articles.

Défavorable à l'amendement n° 301 : il n'est pas opportun de mentionner la commission nationale de déontologie de la sécurité, appelée à disparaître dans sa forme actuelle.

Favorable à l'amendement n° 408, qui prévoit qu'une enquête de réclamation sera menée, tous les deux ans, par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et par l'Insee : ces enquêtes sont de fait très utiles pour mettre en perspective les statistiques des faits constatés.

L'amendement n° 302 ne tend qu'à réaffirmer le principe d'égalité, qui vaut en tout état de cause et dans tous les domaines : défavorable.

L'amendement n° 305 est inutile : il va de soi que la police nationale doit respecter les valeurs de la République.