Exécution des peines

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines (projet n° 264, texte de la commission n° 303, rapport n° 302). Je rappelle que la discussion générale a été close. Nous passons à la discussion des ...

La réserve est de droit. Chapitre Ier Dispositions de programmation en matière d’exécution des peines

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le rapport annexé : Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines « La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir ...

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Rapport annexé, avant l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité...

L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase Après les mots : plus rapide insérer les mots : et individualisée La parole est...

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de permettre, en priorité, leur relèvem...

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Rapport annexé I. - Avant l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le personnel pénitentiaire exécute une importante miss...

L'amendement n° 13, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rapport annexé, alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé. La parole est à M. le garde des sceaux.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 rectifié bis, 38 rectifié bis, 39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 13 ?

L'amendement n° 55 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et le rapport annexé, modifié.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase de l’article 2 de la loi n° 2009-1436...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mission peut en outre porter sur l’explo...

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l’État des terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisiti...

En conséquence, l’article 3 demeure supprimé. Chapitre II Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 19 I. – Après les mots : crédit de Insérer les mots : réduction de II. – Remplacer la référence : 712-1 D par la référence : 712-1 C La parole est à Mme la rapporteur.

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’article 4 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 733 du code de procédure pé...