Exécution des peines

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 138-1, il est inséré un article 138-2 ainsi rédigé : « Art. 138-2. - En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'a...

En conséquence, l'article 4 ter est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 712-7 du code de procédure pénale, il est inséré un art...

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article 717-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimest...

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psyc...

L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 230-6 du code de procédure pé...

L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré. Les trois amendements suivants, n° 52 rectifié bis, 46 rectifié et 45 rectifié, qui avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, sont également retirés. J’en rappelle ...

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 632-7 du code de l'éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 632-7. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte. L'amendement n° 25 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendemen...

En conséquence, l'article 7 bis est supprimé et les amendements n° 12, 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis n'ont plus d'objet. J’en rappelle néanmoins les termes. L'amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé...

L'amendement n° 14, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I »...

Le sous-amendement n° 56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 14 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finance...

Le sous-amendement n° 56 est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'É...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 8 Insérer un ar...

Par souci de clarté, j’appelle donc également en discussion les deux amendements identiques suivants. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés. L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Béchu, Détraigne, Doligé, Huré, Roche et Sido. Ces deux amendements...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 8 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un article 12-3 ainsi rédigé : « Art. 12-3. – En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant u...