Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 204 reprend l'article 4 de la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, mais je vous renvoie à la proposition de loi de simplification du droit de M. Warsmann.

L'amendement n° 117 tend à supprimer l'article 10, qui pour l'essentiel codifie à droit constant des dispositions en vigueur relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, lesquelles ont démontré leur efficacité.

L'amendement n° 9 rectifié bis propose d'harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant les mots « informations nominatives » par une terminologie plus rigoureuse : « données à caractère personnel ». Avis favorable.

L'amendement n° 120 prévoit que les victimes sont expressément informées des données figurant dans les fichiers qui les concernent, à peine de nullité de la procédure, ce qui paraît excessif : les victimes ont évidemment un droit d'accès aux données et peuvent s'opposer à leur conservation dès lors que l'auteur des faits a été définitivement co...

L'amendement n° 310 tend à limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu'elles sont recueillies à la suite d'investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées, ce qui réduirait beaucoup leur intérêt.

L'amendement n° 118 supprime la disposition qui prévoit que les traitements ont pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Pourtant la statistique est utile dans la lutte contre la délinquance.

L'amendement n° 119 tend à exclure des fichiers les mineurs de moins de 13 ans, mais il ne faut pas confondre la collecte d'informations et la responsabilité pénale : les fichiers restent de simples outils d'investigation et ne s'assimilent en rien à un casier judiciaire. Mêmes observations sur l'amendement n° 311.

L'amendement n° 121 oblige à informer des données collectées qui les concernent les personnes faisant l'objet d'une enquête pour cause de mort inconnue et celles qui ont fait l'objet d'une disparition inquiétante. En l'état actuel du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée, et l'amendement n'a pas ...

L'amendement n° 312 prévoit que l'autorité judiciaire doit rectifier le fichier pour requalification judiciaire même lorsque l'intéressé ne l'a pas demandé : avis favorable.

L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les...

Même avis sur les amendements n°s 123, 313 et 314.

L'amendement n° 207 prévoit que le magistrat référent chargé du contrôle des fichiers doit être un magistrat du siège au motif que cette responsabilité doit incomber à « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Rappelons à ses auteurs que les membres du parquet sont des magistrats qui, comme leurs collègues du siège, repré...

L'amendement n° 122 prévoit un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification de données, mais créer une commission de trois magistrats est une procédure très lourde. L'intéressé a toujours la faculté de contester la décision finale du gestionnaire de fichier. Même avis sur les ...

L'amendement n° 315 prévoit que la demande de rectification des informations est de droit dès lors que l'intéressé le demande, alors que le droit en vigueur, confirmé par la LOPPSI, prévoit que cette demande n'est de droit qu'en cas de requalification judiciaire. Mais il est nécessaire de laisser une marge d'appréciation au procureur.

L'amendement n° 208 prévoit que le magistrat référent peut agir en urgence si l'absence de mise à jour d'un traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, par exemple à la suite d'une enquête administrative. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi : le magistrat référe...

L'amendement n° 316 autorise le magistrat référent à déléguer à un greffier du tribunal l'accès direct aux fichiers, mais il faut limiter strictement l'accès à ces informations sensibles.

L'amendement n° 209 donne aux victimes un accès direct aux données qui les concernent et figurent dans un fichier d'antécédents judiciaires, ce qui n'est pas conforme à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.

L'amendement n° 126 tend à revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les infractions visées par les fichiers d'analyse sérielle, à savoir les crimes et délits portant atteinte aux personnes et passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement, ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d'emprisonnement. Le projet de loi ab...

L'amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d'analyse sérielle peuvent obtenir leur effacement lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Le droit en vigueur permet au procureur de s'y opposer, ce qui peut être souhaitable. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 129.

Depuis l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération à titre de mesure de sûreté, si elle a été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou pl...