Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

a déclaré qu'il soutiendrait à titre personnel la proposition de M. Pierre Fauchon. l'issue d'un vote, la Commission a alors adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat en y intégrant la précision de M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur son champ d'application.

Après avoir rappelé que la Convention Europol de 1995 était une convention du troisième pilier de l'Union européenne dont l'adoption et les modifications étaient soumises à ratification ou approbation parlementaire par tous les Etats membres, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que la proposition de la Commission européenne visait à...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur les crédits de la mission « Sécurité » prévus par le projet de loi de finances pour 2007. a indiqué qu'en 2007, les crédits de la mission « Sécurité » connaîtraient une hausse significative de 2,6 %, supérieure à la hausse générale des dépenses de l'Etat, fixée à...

Répondant à M. Jean-René Lecerf, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le projet INES relevait du programme « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Répondant à M. François Zocchetto, il a indiqué que l'arrêté sur la rémunération des indicateurs était paru au Journal officiel du 2 février 2006. Concernant la fidélis...

a tout d'abordé souhaité savoir, la LOPSI arrivant à son terme, quels étaient les principaux gisements d'économie ou de productivité qui permettraient, dans l'avenir, de financer les priorités de la politique de sécurité à moyens constants. Il a ensuite demandé un bilan de la prime de résultat, près de trois ans après sa création, en s'interro...

se sont opposés à la possibilité pour le président du conseil général de se substituer au maire en cas de refus de celui-ci de désigner un coordonnateur. Ils ont estimé qu'il ne s'agirait pas d'une carence du maire mais d'une décision et que par conséquent le texte instaurerait une tutelle du président du conseil général sur celui-ci.

a souligné que des problèmes de rigidité dans la gestion du personnel se posaient également dans les grandes communes.

a demandé si les créations prévues de postes en CADA seraient réalisées par extension des centres existants ou par création de nouveaux centres, soulignant que la présence d'un CADA pouvait occasionner d'importantes dépenses pour la commune siège.

a demandé si les créations prévues de postes en CADA seraient réalisées par extension des centres existants ou par création de nouveaux centres, soulignant que la présence d'un CADA pouvait occasionner d'importantes dépenses pour la commune siège.

sénateur, rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat. a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi...

a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.

a précisé que, dans la mesure où certains services des douanes sont déjà chargés de la sûreté des transports internationaux, la mention de ces services dans une disposition relative à la sûreté des transports internationaux constitue une simple coordination.

A l'article 8 (Accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'un amendement présenté par le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, avait été adopté par le Sénat afin de permettre aux agents des services de rensei...

a exposé que l'article 9 ter (nouveau) (Exclusion de certaines informations communiquées à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers sensibles) avait été adopté par le Sénat afin que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de l...

A l'article 12 bis (nouveau) (Extension du champ d'application du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le nouvel article introduit par le Sénat pour réprimer la non-justification de ressources correspondant à leur « train de vie » par des pers...

a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de ge...

A l'article 2 (faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la faculté pour le préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux explo...

 - à l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'accès à ces fichiers se limiterait à de simples consultations, sans extractions de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a toutefois proposé d...

Puis elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à dispenser les traitements automatisés de données nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rappo...