Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

Nous n'avons pas pu conclure de pacte financier en raison des différences de richesse considérables. Nous avons donc préféré opter pour les fonds de concours avec des paliers. En ce qui concerne la représentativité, compte tenu de la diversité des tailles des communes, il est impossible de trouver un système qui corresponde aux directives du Co...

Les départements se justifient encore plus aujourd'hui alors que les grandes régions ont été créées. Nous avons déjà des difficultés à identifier qui fait quoi. Si la politique sociale du département était faite à Besançon, on ne s'y retrouverait pas. Je considère que le département est à la fois assez éloigné des gens pour faire de la politiqu...

On peut mettre en place des garde-fous juridiques mais ce que je souhaite pour mon pays c'est que, lorsqu'un problème surgit, il puisse être réglé le plus rapidement possible avec le maximum d'efficacité et au coût le plus faible. Les coûts de fonctionnement finissent par excéder la subvention versée. Nous ne disposons pas de la compétence géné...

Je soutiens tout à fait les observations du président du conseil départemental. Je suis maintenant président du conseil de surveillance de l'hôpital de Mâcon et non plus du conseil d'administration. Cela est une grosse erreur. Nous n'avons plus aucun pouvoir. Nous avons connu une grève aux urgences et ils sont venus me voir. En tant que préside...

Il faudrait alors préciser le respect de la vie intellectuelle, de la vie religieuse...

Nous examinons d'abord deux nouveaux amendements des rapporteurs.

À Mâcon, l'OPH gère 6 500 logements dont 6 300 sont situés sur le territoire de la commune. C'est une véritable spoliation. Toutes les subventions versées, tous les avantages iront à l'agglomération et des élus gèreront un OPH qui ne compte pas un seul logement dans leur commune.

Les amendements n° 2 et 3 modifient l'annexe de l'ordonnance sur la répartition des sièges et abaissent le nombre de conseillers métropolitains de 166 à 150. L'amendement n° 2 change les limites des circonscriptions tandis que le troisième les conserve. À mon avis, l'amendement n° 2 complique les choses : retrait ou rejet. Avis favorable à l'am...

La métropole de Lyon est une collectivité territoriale, la métropole d'Aix-Marseille-Provence un EPCI. À suivre l'argumentation de M. Collomb, il faudrait revoir tous les découpages pour les conseils départementaux. Le Conseil constitutionnel autorise des écarts d'au plus 20 % et, dans la proposition de M. Buffet, l'écart n'excède pas 15 %.

Je maintiens un avis favorable pour l'amendement n° 3.

L'amendement n° 1 assurerait une représentation minimale aux communes situées sur le territoire de la métropole. Si je comprends cette préoccupation, une telle solution soulèverait un problème de constitutionnalité car les écarts excéderaient les limites constitutionnellement admises. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 de M. Buffet aligne le régime d'incompatibilité du président du conseil de la métropole sur celui des présidents de conseil départemental. Selon une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, le président du conseil de la métropole de Lyon peut également être maire jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la mé...

Les amendements n° 1 et 2, déposés par les membres du groupe CRC, répondent à une observation soulevée par notre commission. La proposition de loi fait en effet référence à une classification obsolète : depuis la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, l'ancienne classification en h...

Les auteurs de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie estiment qu'il est nécessaire de procéder à un état des lieux de l'utilisation des armes « à létalité atténuée » ou « de force intermédiaire », afin d'évaluer leur dangerosité, justifie la proposition d'u...

Si le Conseil national d'évaluation des normes consultait la fédération sportive concernée avant de rendre son avis, celle-ci serait ainsi intégrée au circuit et l'on pourrait supprimer cette commission.

Notre commission est saisie, pour la seconde fois cette année, d'un projet de loi ratifiant une ordonnance rendue nécessaire par la création de la métropole de Lyon. Déposé le 14 janvier 2015, le projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon. Le 1er janvi...

Je précise que les deux propositions respectent le cadre général de l'habilitation. Je laisse la commission se déterminer.

Comme je l'ai exposé, mon amendement n° 3 vise à reprendre dans la loi de ratification les articles 3 et 4 de l'ordonnance, qui prévoient d'interdire l'exercice concomitant du mandat de conseiller métropolitain et d'un autre mandat local ou d'un mandat de député européen. L'amendement n° COM.3 est adopté. L'amendement n° COM.5, corrigeant une...

Un mot à M. Anziani qui évoquait tout à l'heure le risque de charcuter la ville de Lyon, pour lui rappeler que la profession de charcutier à Lyon est parfaitement estimable. Elle est même reconnue dans le monde entier, qui voit en Lyon la capitale mondiale de la gastronomie.

Je rappelle, une fois encore, que toutes les options restent dans le cadre général tracé par l'ordonnance et que je m'en remets à la sagesse de la commission. L'amendement n° COM.1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM.2. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des ame...