Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 27 rectifié permettrait de placer sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une personne encourant cinq ans de prison, dès lors qu'elle aurait déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit de quelque gravité et de quelque nature que ce soit. Il présente un risque d'inconstitutionnalité.

Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractio...

L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels q...

L'amendement n° 17 rectifié, qui précise que les « peines planchers » prononcées par les juridictions doivent être des peines d'emprisonnement ferme, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit d...

L'amendement n° 23 rectifié enlève au juge d'application des peines une partie de ses attributions. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 remet en cause le principe de l'aménagement des peines, entériné par la loi pénitentiaire. Avis défavorable.

L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L...

L'amendement n° 211 prévoit que toute consultation d'un traitement donne lieu à une demande d'actualisation adressée au procureur de la République, ce qui représenterait pour le parquet une charge de travail considérable.

L'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'amendement n° 368 requiert l'autorisation préalable du juge, mais les garanties offertes par le projet de loi - contrôle du procureur de la République, d'un magistrat...

L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent....

L'amendement n° 213 prévoit l'effacement des données à la clôture de l'enquête et supprime la mention selon laquelle ces données sont effacées en tout état de cause à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement. Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal : nous avons défini un point d'équilibre entre ...

L'amendement n° 214 requiert l'avis conforme de la Cnil pour l'adoption du décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre les dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire. Pourquoi donc, alors que ce n'est pas une obligation pour les fichiers d'antécédents judiciaires ?

L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ?

L'amendement A1 supprime l'article premier AAA. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement A2.

Avis favorable à l'amendement A3.

Je demanderai l'avis du gouvernement sur les sous-amendements n°s 583, 584 et 582 rectifié qui visent à modifier le tableau de l'amendement n° 580. Le sous-amendement n° 581 modifie l'amendement n° 576 du Gouvernement pour instituer un scrutin majoritaire par binôme ; nous avions déjà rejeté un amendement similaire lors de l'établissement du te...

Le sous-amendement n° 585 remplace le seuil de 3 500 habitants par le cinquième de la population moyenne du département. J'en comprends bien la philosophie, mais les calculs ne tomberont jamais juste. Quelle population prendra-t-on en compte ? Retrait.

L'amendement n° 365 a été retiré. Je suis défavorable à l'amendement n° 118, à l'amendement n° 273 qui dénature le pôle métropolitain. L'avis est le même sur l'amendement n° 369.