Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. TITRE Ier DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L’EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier Renforcement de l’exercice des compétenc...

La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

L’amendement n° 5, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : et les autorités administratives indépendantes Insérer les mots : ou les autorités publiques indépendantes La parole est à Mme la rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé : Remplacer les mots : par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation par les mots : sous réserve des pouvoirs de police du maire à l’intérieur des agglomérations La parole est à M. Pierre Frogier.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Chapitre II Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie

L’amendement n° 4, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinc...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 4. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Chapitre Ier Actualisation de la dénomination du conseil économique et social

L’amendement n° 6, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante et un » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6.