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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quinquies. En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Procaccia, MM. Portelli, Husson, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 160 -9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assu...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
L'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après les alinéas 4, 8 et 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. » La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Goulet, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
L'amendement n° 19 est retiré. Je mets aux voix l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 20 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 73 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code géné...
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 73.
L’amendement n° 73 est retiré. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 20 ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Goulet, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres...
Quel est l’avis de la commission ?
