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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontolo...
Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 41, dernier alinéa Supprimer les mots : d'indépendance ou La parole est à Mme la garde des sceaux.
Les amendements n° 3 et 31 sont identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission. L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3, dernière phrase Après le mot...
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 31.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de ...
L’amendement n° 14 rectifié est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des proposi...
L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de...
L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur ...
L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne. II. - Alinéa 7 Supprimer cet ali...
L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le premier président de la Cour de cassation ; « …° Le procureur général près la Cour de cassation ; II. - Alinéas 10 et 11 Remplacer le mot : huit par le mot : sept III. - Alinéa...
Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé : Amendement n° 5, paragraphe III Rédiger ainsi ce paragraphe : III. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le pro...
L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : siège insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier prés...
L'amendement n° 25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après la première occurrence du mot : parquet insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Cet amendement a été précédemment défendu. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bar...
L'amendement n° 40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées...
L'amendement n° 6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont sou...
Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les...
Le sous-amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 6, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour...
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par ...
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par ...
