Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Ces amendements tendent à supprimer l’article 24 quaterdecies, qui prévoit la possibilité de prendre une mesure de couvre-feu à l’encontre de supporters. Ils sont naturellement contraires à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

Cet amendement tend à élargir de manière très importante les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Or les conditions d’accès à certains de ces fichiers sont aujourd’hui très restrictives. Ainsi, les agents de la police nationale doivent être individuelleme...

Cet amendement tend à préciser que les troubles graves de l’ordre public qui peuvent justifier le couvre-feu décidé par le ministre de l’intérieur seraient causés, précisément, par la présence des personnes soumises à ce couvre-feu. Il établit ainsi un lien plus clair entre les troubles et les personnes soumises au couvre-feu, ce qui semble opp...

Cet amendement de suppression de l’article est contraire à l’esprit du texte de la commission. L’avis est donc défavorable.

La commission partage tout à fait l’objectif du Gouvernement. Elle avait déjà prévu des dispositions concernant le transport des supporters, afin de ne pas pénaliser les clubs qui reçoivent. Je pense, par exemple, au club de football d’Auxerre, qui a connu cette situation il y a quelques mois. Le présent amendement apporte un complément fort ut...

Défavorable.

Cet amendement permet de préciser, à l’article 32 octies, que la qualité d’agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires, et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction du texte pouvait le laisser supposer. La commission y est donc favor...

Il ne peut qu’être défavorable, puisque nous tenons au maintien de cet article.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’élargir les compétences des polices municipales. M. le président de la commission des lois a souligné tout à l’heure que de telles évolutions devaient être envisagées avec précaution, après réflexion approfondie. Je suggère à M. Nègre de retirer son amendement, dans l’attente des conclusion...

La commission ne partageant pas les objectifs de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

La création d’une médaille relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Par ailleurs, les policiers municipaux font bien partie, pour l’heure, du personnel municipal.

Un maire peut donc remettre à un policier municipal la médaille régionale, départementale et communale, …

… comme à tout employé municipal. Prévoir une décoration spécifique pour les policiers municipaux reviendrait à instaurer des différences au sein du personnel municipal, ce qui risquerait d’entraîner des difficultés. Ainsi, d’autres catégories pourraient demander qu’une médaille soit créée à leur intention. Cet amendement me semble aller dans ...

Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable !

Le présent amendement tend à préciser que l’interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissoute doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution. Cette précision semble opportune : avis favorable.

Là encore, j’estime que la question soulevée devra être examinée par la future commission de réflexion. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L’aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public vise à envoyer un signal fort aux délinquants. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs doit être soumise, conformément au droit communautaire, à des procédures de publicité et de mise en concurrence dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il apporte des modifications de précision. La commission y est favo...