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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, lors du vote par scrutin public n° 148 sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, M. André Lardeux a été déclaré comme votant pour, alors qu’il avait souhaité voter contre.
Notre collègue souhaiterait donc que cette rectification importante soit consignée dans le compte rendu.
Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui concerne deux impératifs essentiels qui fondent notre État de droit : d’une part, le devoir de la société de poursuivre les auteurs d’infractions, d’autre part, l’obligation faite à la justice de garantir les droits de la défense. No...
Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ah bon ?
Une transmission parfaitement concomitante est par définition impossible et la mention « dans les meilleurs délais » nous semble traduire une exigence suffisante. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Ce n’est pas le cas !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision qu’il vise à apporter est inutile puisque chaque conseil municipal concerné est consulté sur le projet du périmètre, et donc sur son intégration à l’EPCI.
La commission est, par cohérence, défavorable à cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 258 rectifié, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale sera saisie par le préfet du projet de périmètre, auquel sera joint un rapport explicatif, comme nous l’avons vu hier soir. Elle disposera ainsi de tous les...
Cet amendement permet de revenir à un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique dans son application. Nous y sommes donc favorables.
Cet amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la fusion de deux EPCI à fiscalité propre requiert l’accord des communes qui y sont rattachées. Je souhaite donc son retrait.
L’amendement n° 479 rectifié bis réintroduit les dispositions du projet de loi, supprimées par la commission des lois, prévoyant que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité simple du conseil communautaire dans les communautés de communes, urbaines et d’agglomération. Il est donc contraire à une position de fond de la commissi...
En réalité, cher collègue, tout projet de fusion est obligatoirement soumis à la CDCI, qui est compétente pour en vérifier la conformité avec le schéma puisque c’est elle-même qui l’aura adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.
On vous a déjà entendu !
Avis favorable.
Mais non !
Après un tel plaidoyer, je ne peux qu’être favorable à l’amendement de Mme Goulet !
