Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

J’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à tous les amendements qui rendent obligatoire la consultation des comités techniques paritaires pour les transferts de services.

C’est un amendement rédactionnel.

l’amendement précédent, un avis défavorable.

La commission, compte tenu de cette rectification, s’en remet à l’avis du Gouvernement. Je considère, à titre personnel, qu’il serait illogique de ne pas tirer les conséquences des votes intervenus précédemment, et suis plutôt favorable à cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer des services communs en dehors des compétences transférées. Or le projet de loi permet justement de créer des services communs dans les domaines fonctionnels, tels que les ressources humaines, l’informatique, c’est-à-dire en dehors des compétences strictes des communes et de leurs EPCI. C...

Avis favorable.

L’article 34 prévoit que les services communs sont rattachés à l’EPCI, ce qui permet de concilier pragmatisme et respect du droit communautaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir et maintiens l’avis défavorable pour les mêmes raisons.

Cet amendement tend à instaurer une période transitoire de deux ans pendant laquelle une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette SEML, alors que le droit commun prévoit que...

Cet amendement tend à supprimer l’obligation, pour une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale de distribution de gaz ou d’électricité, lorsque la compétence correspondante a été transférée à un EPCI, de céder à celui-ci plus des deux tiers des actions qu’elle détient dans la SEML. Comme l’amendement précédent, il ne présente ...

Cet amendement apparaît comme satisfait dans son principe. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement vise à supprimer l’abaissement de 350 à 300 agents du seuil d’affiliation aux centres de gestion pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique. Il tend à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération. Il précise en outre le mode de calcul de cet effectif, sur la base de la moyenne arithmétique du nombre...

Il est parfaitement légitime de proposer que les EPCI puissent bénéficier, comme les communes rurales et les syndicats de communes rurales, de l’exonération de la taxe foncière prévue pour les ouvrages de distribution d’eau potable. L’amendement vise en outre les ouvrages d’assainissement. Nous sommes donc tout à fait d’accord sur le fond, mai...

Que souhaite Mme Goulet, en fait ? Que les parlementaires soient tenus au courant du déroulement de la procédure. Je rappellerai que la décision finale est publiée au Recueil des actes administratifs, donc de manière tout à fait officielle. Madame Goulet, si nous inscrivons dans la loi l’obligation d’assurer en temps réel l’information ...

Cet amendement supprime le terme fixé aux conseils municipaux pour se prononcer sur le projet de périmètre. Il aboutit donc à bloquer la procédure. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

L’adoption de cet amendement permettrait de remédier à un problème réel. La commission émet un avis favorable.

En toute logique, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable. Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, u...

La répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire sera établie conformément au droit commun, ainsi que nous l’avons déjà voté. En attendant, ce sont les textes actuels qui s’appliquent. L’avis de la commission est donc défavorable.