Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

La commission est défavorable à l'amendement n° 18. S’agissant de l'amendement n° 30 rectifié, je rappelle à Mme Gourault que nous avons adopté et déjà mis en œuvre tout à l'heure une décision générale concernant les dates butoirs. Il a été convenu, ainsi que l’a rappelé M. Braye, que nous examinerions cette question en deuxième lecture car, s...

Une telle consultation, qui reste une simple consultation, permettra de verser au débat un avis informé sur une problématique locale spécifique. La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve d’une légère modification. Je suggère en effet à M. Jacques Blanc de remplacer, in fine, le mot « requis » par le mot « recueilli ».

Votre amendement fait référence à l’arbitrage et non à la consultation du comité de massif : c’est ce qui le différencie du sous-amendement de Mme Bourzai.

Comme sur l’amendement n° 235, la commission émet un avis défavorable.

Avis défavorable.

L’article 14 vise à préciser dans le code général des collectivités territoriales le périmètre de la notion d’EPCI. Il contribue à clarifier le droit en vigueur. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 237.

Communautés urbaines et métropoles sont deux instruments répondant à des ambitions et à des spécificités locales différentes. Il convient donc de les maintenir toutes les deux, car toutes les communautés urbaines ne deviendront pas des métropoles. La commission a émis un avis défavorable.

C’est vrai !

Ce n’est pas demain la veille !

Bon courage !

Avis défavorable.

Ces deux amendements identiques contreviennent à la position de la commission, qui approuve l’objectif d’achever et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité. Aussi émet-elle un avis défavorable.

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achever la carte de l’intercommunalité et a retenu les instruments prévus à cet effet. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends les motivations de Mme Goulet. Toutefois, la situation financière des groupements est un élément certes pertinent, mais extrêmement difficile à apprécier. Chacun a son propre avis sur la situation financière d’autrui. Je me dois donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La commission ayant adhéré à l’objectif de rationalisation des périmètres des regroupements communaux, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements tirent les conséquences de l’article 21 du projet de loi en prévoyant la faculté pour le schéma départemental de proposer la création d’un syndicat. La commission est favorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 242 est contraire à la position de la commission des lois sur les pays. En effet, la commission propose leur suppression en tant que catégorie juridique spécifique, comme vous le constaterez ultérieurement dans ce débat, mes chers collègues. Ces structures ne peuvent dès lors plus être visées en tant que telles dans le schéma dé...

Je comprends la problématique, mais je voudrais expliquer la position retenue par la commission des lois. Le seuil de 5 000 habitants avait été fixé à titre indicatif. Nous nous sommes aperçus, lors des travaux en commission, que le système était dangereux, non seulement pour les zones de montagne, mais aussi pour les zones d’élevage, où de no...

Pour apprécier la cohérence spatiale des EPCI, la prise en compte des bassins de vie complète celle des unités urbaines et des SCOT. C’est un élément très structurant, la commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement introduit une nouvelle orientation, celle de l’amélioration de l’équilibre social de l’habitat. La préoccupation des auteurs de l’amendement est satisfaite par la prise en compte par le schéma des SCOT. La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.