Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 541 vise à modifier la procédure de regroupement sur plusieurs points : l’initiative du regroupement nécessiterait l’accord de tous les conseils généraux et celui des personnes inscrites sur les listes électorales. La commission, au vu de l’amendement tel qu’il est rédigé, s’apprêtait à solliciter l’avis du Gouvernement. Toutef...

Je le répète, monsieur le président, je n’émettrai un avis favorable sur cet amendement qu’à la condition que la même procédure s’applique aux départements et aux régions. Nous devons prendre un engagement moral en ce sens. Si l’amendement n° 541 rectifié est adopté, plusieurs amendements tomberont. C’est le cas de l’amendement n° 538 rectifié...

Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne. Il répond, bien évidemment, à des problème...

Favorable.

Cet amendement a pour objet de permettre le rattachement d’un département à une région limitrophe, sur l’initiative du département ou de l’une des deux régions concernés. La procédure suivie est calquée sur celle qui est prévue pour le regroupement des départements ou des régions. La réflexion sur le sujet mérite d’être ouverte. La suite de l’...

L’amendement est satisfait par la jurisprudence : la présence d’un cours d’eau ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de continuité territoriale, qui s’apprécie au regard de la contiguïté des limites administratives. Il en a été ainsi jugé pour deux communes séparées par le Rhône dans un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2003 conc...

Monsieur le président, nous allons maintenant examiner les différents amendements déposés sur l’article 13. Si l’amendement n° 544, qui vise à prévoir le même dispositif pour les régions que celui que nous venons de créer pour les départements – la commission, je le précise, avait émis un avis favorable – était adopté, les autres amendements e...

Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques. En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats. L’avis de la commission est donc défavorable.

Un certain nombre d’amendements prévoient d’avancer les dates fixées pour le processus d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. La commission des lois partage la volonté leurs auteurs, mais ne souhaite pas donner suite à leur demande en première lecture. En effet, si un incident de procédure survenait, nous serions obligés, en ...

Cet amendement se borne à un rappel des règles générales du droit, il est donc satisfait et pourrait être retiré.

Cet amendement tend à permettre à une commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers. Cet amen...

Cet amendement n° 251 fait partie de l’entreprise de « détricotage », souhaitée par nos collègues du groupe CRC-SPG, de la procédure de retrait telle qu’elle est actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales. Lorsque l’EPCI a consenti au retrait, celui-ci est alors subordonné à l’accord des communes membres, exprimé, c...

C’est effectivement le cas ! Je souhaite simplement que l’amendement n° 404 rectifié quater fasse l’objet d’une rectification : il conviendrait en effet de supprimer la référence à un avis « simple » des conseils généraux. Il suffit en effet d’indiquer que « le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés ».

Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission des lois a adhéré à l’objectif d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité et donc, par définition, au dispositif de suppression des communes isolées ou enclavées. Elle l’a cependant encadré en prévoyant l’accord de l’EPCI de rattachement et, en cas de désaccord du préfet, l’arbitrage de la commission départementale d...

L’article 13 bis tend, non pas à créer une nouvelle collectivité à statut particulier, mais à préciser la procédure par laquelle les collectivités qui le souhaitent et leur population peuvent être associées à la création éventuelle, par le législateur, d’une nouvelle collectivité se substituant à une région et aux départements qui la com...

Seul le législateur est compétent pour instituer, en application du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier. Son pouvoir d’appréciation en la matière ne peut être soumis à l’approbation d’une partie de la population seulement. En revanche, il est essentiel que le législateur, éventuellement appe...

Cet amendement tend à préciser que la consultation organisée dans la perspective de la fusion d’une région et de départements est appréciée dans la région et dans chacun des départements concernés. La consultation n’a qu’une valeur indicative, dans la mesure où la fusion ne peut être décidée que par le législateur. Le fait d’apprécier la cons...

La commission est favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis sous réserve d’une rectification qui consisterait, à la dernière phrase, après les mots « L’arrêté », à ajouter les mots « du représentant de l’État dans le département », afin de préciser par qui est pris l’arrêté.

La commission est défavorable à l'amendement n° 254. Elle souhaite le retrait de l'amendement n° 416 rectifié, qui est satisfait. Sinon, elle émettra un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l'amendement n° 255. Nous sommes favorables à l'amendement n° 417 rectifié bis sous réserve ...