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Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Courtois
7713 interventions trouvées.
Avis défavorable.
Cet amendement a pour objet d'allonger le délai envisagé pour l'obtention du permis de détention prévu par l'article 2 bis A pour les maîtres de chiens de première ou de deuxième catégorie. Ces derniers auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis. Cette même date-butoir serait imposée aux personnes exerçant des activités p...
Il s'agit d'un amendement de coordination.
C'est un amendement de coordination.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2008 est un budget de transition. Il survient au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'examen de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2. C'est aussi sans doute le dernier budge...
Étonnant !
Tout à fait !
Tout à fait !
Bravo !
Pourquoi était-il dehors ?
Il n'y a aucune raison !
Nous l'avions faite avant que ce drame survienne !
Les deux commissions avaient émis un avis défavorable sur l'amendement n° 43 dont les dispositions étaient de nature réglementaire. La rectification à laquelle vient de procéder M. Muller ne modifie en rien cet aspect de l'amendement. En effet, il appartient au seul Gouvernement de décider auprès de quel ministère sera placé le nouvel observat...
Le présent amendement tend à rappeler le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, qui prend une importance particulière dans le cas présent, et à mieux lier la réalisation de l'évaluation comportementale du chien dangereux et celle de la formation imposée à son maître.
Selon moi, ce sous-amendement n'apporte rien. Le maire connaît bien sa commune et il est accessible à toute demande de l'un de ses administrés. La commission demande donc le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. Il prévoit que le vétérinaire signale au propriétaire la dangerosité d'un animal lors des visites. Or c'est précisément l'objet de l'évaluation. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Nous proposons simplement de préciser que l'évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire. C'est bien la moindre des choses si l'on veut que le maire puisse prendre ensuite sa décision.
Je comprends l'objet de cet amendement, mais, mon cher collègue, chaque conseil local de sécurité est tout à fait libre de créer ou de ne pas créer ces groupes de travail. La loi le prévoit sans en faire une obligation. D'ailleurs, s'il s'agit d'un conseil « local » de sécurité, c'est bien pour régler les problèmes d'une commune ou d'un secteu...
La commission est favorable à la nouvelle rédaction de l'article 2 proposée par la commission des affaires économiques. Par conséquent, elle retire les amendements n° 3 et 4.
