Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 194 prévoit que le gouvernement remettra tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'état des lieux de la répartition territoriale des effectifs chargés des missions de sécurité publique, avec des préconisations pour retrouver le niveau d'effectifs de 2007. Si je ne suis pas contre le principe du rapport, je ne vois pas...

L'amendement n° 55 rectifié et l'amendement n° 278 rectifié portent sur la garde à vue : défavorable, pour les raisons déjà invoquées.

Très bien !

Les objectifs que poursuivent les auteurs de l'amendement n° 111 sont satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit la notion d'« usurpation » d'identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. J'ajoute que le verbe « trom...

L'amendement n° 196 impose au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d'actes d'état civil rendues nécessaires lorsque l'usurpation d'identité a été commise via la falsification d'un acte d'état civil. Cela ne me paraît pas nécessaire : l'instruction générale sur l'état civil rappelle que l'ordre public étant toujours in...

J'ai interrogé la Chancellerie, qui indique que le tribunal de grande instance peut être saisi sur le fondement de l'article 1049 du code de procédure civile. Il faudra, sur cet amendement, demander l'avis du gouvernement.

L'amendement n° 3 tend à supprimer les dispositions de l'article 3 qui alignent les peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par Internet sur celles applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. L'assimilation n'est cependant pas injustifiée, dans la mesure où l'Internet peut conférer u...

L'amendement n° 198 entend limiter la répression des infractions au droit de la propriété intellectuelle à celles qui sont commises dans un but lucratif, afin de marquer le caractère intentionnel de l'infraction. J'observe cependant, que la notion d'intentionnalité ne se confond pas avec celle de but lucratif, et que l'absence de but lucratif n...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Klès.

Notre position est qu'il faut répondre à l'urgence, et donc ne pas attendre pour stopper un réseau repéré.

Nombre de pays européens ont déjà pris les dispositions dont nous proposons l'adoption, pour éviter que des sites pédophiles, une fois identifiés, continuent à fonctionner.

On nous dit que oui.

C'est pourtant après avoir entendu les services de police que nous nous sommes engagés sur cette voie.

Reste que cinq pays européens ont déjà recours au filtrage.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2. Le fait que nous puissions enfin examiner ce texte est une grande satisfaction, et ce pour plusieurs ...

Votre commission, estimant que la rapidité était essentielle en ces matières a supprimé l'exigence d'une autorisation de l'autorité judiciaire pour le blocage de sites à caractère pornographique, introduite à l'Assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement n° 113 y reviennent, mais leurs arguments ne m'ont pas convaincu : défavorable.

L’Assemblée nationale a subordonné cette notification à l’accord de l’autorité judiciaire qui, en l’occurrence, n’était pas nécessaire et que la commission a donc supprimé.

Défavorable à l'ensemble de l'amendement, ainsi d'ailleurs qu'aux suivants, qui ont le même objet.

La LOPPSI tend également à instaurer un délit d’usurpation d’identité sur internet, lorsque cette usurpation est commise dans le but de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne dont l’identité ou les données sont usurpées.

L'amendement n° 4 prévoit que lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue alors sur l'interdiction d'accès au site concerné. Favorable à cette précision utile.