Interventions de Jean-Patrick Courtois

La création de ce délit va dans le sens des travaux de notre commission destinés à mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel sur internet.

Je pense notamment au rapport d’information de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne ainsi qu’à la proposition de loi qui a traduit un certain nombre de leurs préconisations.

L'amendement n° 200 propose que le blocage des sites pédopornographiques soit mis en oeuvre de manière expérimentale pendant un an et qu'un rapport soit remis au Parlement à l'issue de cette période, ce qui ne paraît pas être le moyen le plus efficace de lutter contre cette forme de criminalité ni, pour le législateur, de contrôler l'action du ...

La commission a donc fort logiquement adopté ces dispositions tout en leur apportant quelques précisions techniques. Du côté des nouvelles possibilités offertes aux forces de l’ordre par la technologie, le texte permet une utilisation accrue de la vidéosurveillance sur la voie publique, aussi bien dans une perspective de prévention que de répr...

L'amendement n° 202 vise à préciser que le décret détermine les modalités d'exercice du droit d'accès de la Cnil au traitement des données résultant des notifications administratives, afin de garantir aux responsables des sites une voie de recours, mais il existe des voies de recours administratif de droit commun.

L'amendement n° 115 tend à créer un fichier d'empreintes génétiques spécifique pour les recherches d'identification des personnes décédées inconnues, afin de distinguer les recherches d'identification selon qu'elles ont une finalité administrative ou judiciaire. Mais l'article 8 du projet satisfait ce souhait à moindre coût, avec la création d'...

L'amendement n° 203 revient sur un texte voté, la procédure de vérification de l'état-civil sur la base d'une expertise génétique des personnes candidates au regroupement familial.

L'amendement n° 204 reprend l'article 4 de la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, mais je vous renvoie à la proposition de loi de simplification du droit de M. Warsmann.

L'amendement n° 117 tend à supprimer l'article 10, qui pour l'essentiel codifie à droit constant des dispositions en vigueur relatives aux fichiers d'antécédents judiciaires, lesquelles ont démontré leur efficacité.

L'amendement n° 9 rectifié bis propose d'harmoniser le droit des fichiers de police judiciaire avec le droit général des fichiers en remplaçant les mots « informations nominatives » par une terminologie plus rigoureuse : « données à caractère personnel ». Avis favorable.

L'amendement n° 120 prévoit que les victimes sont expressément informées des données figurant dans les fichiers qui les concernent, à peine de nullité de la procédure, ce qui paraît excessif : les victimes ont évidemment un droit d'accès aux données et peuvent s'opposer à leur conservation dès lors que l'auteur des faits a été définitivement co...

L'amendement n° 310 tend à limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu'elles sont recueillies à la suite d'investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées, ce qui réduirait beaucoup leur intérêt.

L'amendement n° 118 supprime la disposition qui prévoit que les traitements ont pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. Pourtant la statistique est utile dans la lutte contre la délinquance.

L'amendement n° 119 tend à exclure des fichiers les mineurs de moins de 13 ans, mais il ne faut pas confondre la collecte d'informations et la responsabilité pénale : les fichiers restent de simples outils d'investigation et ne s'assimilent en rien à un casier judiciaire. Mêmes observations sur l'amendement n° 311.

L'amendement n° 121 oblige à informer des données collectées qui les concernent les personnes faisant l'objet d'une enquête pour cause de mort inconnue et celles qui ont fait l'objet d'une disparition inquiétante. En l'état actuel du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée, et l'amendement n'a pas ...

Merci !

L'amendement n° 312 prévoit que l'autorité judiciaire doit rectifier le fichier pour requalification judiciaire même lorsque l'intéressé ne l'a pas demandé : avis favorable.

L'amendement n° 206 prévoit d'une part que les données personnelles sont effacées en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite sauf décision contraire du procureur de la République, d'autre part que le procureur doit motiver ses décisions de maintien des données : il remet en cause l'équilibre entre les droits des personnes et les...

Exactement !

Même avis sur les amendements n°s 123, 313 et 314.