Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 207 prévoit que le magistrat référent chargé du contrôle des fichiers doit être un magistrat du siège au motif que cette responsabilité doit incomber à « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ». Rappelons à ses auteurs que les membres du parquet sont des magistrats qui, comme leurs collègues du siège, repré...

L'amendement n° 122 prévoit un recours contre les décisions prises par le procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification de données, mais créer une commission de trois magistrats est une procédure très lourde. L'intéressé a toujours la faculté de contester la décision finale du gestionnaire de fichier. Même avis sur les ...

L'amendement n° 315 prévoit que la demande de rectification des informations est de droit dès lors que l'intéressé le demande, alors que le droit en vigueur, confirmé par la LOPPSI, prévoit que cette demande n'est de droit qu'en cas de requalification judiciaire. Mais il est nécessaire de laisser une marge d'appréciation au procureur.

L'amendement n° 208 prévoit que le magistrat référent peut agir en urgence si l'absence de mise à jour d'un traitement automatisé est susceptible de faire subir un préjudice important au requérant, par exemple à la suite d'une enquête administrative. C'est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi : le magistrat référe...

L'amendement n° 316 autorise le magistrat référent à déléguer à un greffier du tribunal l'accès direct aux fichiers, mais il faut limiter strictement l'accès à ces informations sensibles.

L'amendement n° 209 donne aux victimes un accès direct aux données qui les concernent et figurent dans un fichier d'antécédents judiciaires, ce qui n'est pas conforme à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.

L'amendement n° 126 tend à revenir au droit en vigueur en ce qui concerne les infractions visées par les fichiers d'analyse sérielle, à savoir les crimes et délits portant atteinte aux personnes et passibles de plus de cinq ans d'emprisonnement, ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d'emprisonnement. Le projet de loi ab...

L'amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d'analyse sérielle peuvent obtenir leur effacement lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. Le droit en vigueur permet au procureur de s'y opposer, ce qui peut être souhaitable. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 129.

Depuis l'adoption de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être placée sous bracelet électronique mobile après sa libération à titre de mesure de sûreté, si elle a été condamnée à une peine privative de liberté de sept ans ou pl...

L'amendement n° 27 rectifié permettrait de placer sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une personne encourant cinq ans de prison, dès lors qu'elle aurait déjà été condamnée trois fois pour un crime ou un délit de quelque gravité et de quelque nature que ce soit. Il présente un risque d'inconstitutionnalité.

Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, le placement sous bracelet électronique n'est pas une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de la peine de prison, mais un moyen de prévenir la récidive de personnes qui ont fini d'exécuter leur peine. Il doit être réservé aux personnes les plus dangereuses, qui ont commis les infractio...

L'amendement n° 18 rectifié a pour but d'étendre le champ des « peines planchers » définies par la loi du 10 août 2007 : elles s'appliqueraient non seulement lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, mais également lorsque la personne a fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, quels q...

L'amendement n° 17 rectifié, qui précise que les « peines planchers » prononcées par les juridictions doivent être des peines d'emprisonnement ferme, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Depuis la loi du 12 décembre 2005, la juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques et se trouvant en état de récidive légale. En outre, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit d...

L'amendement n° 23 rectifié enlève au juge d'application des peines une partie de ses attributions. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 remet en cause le principe de l'aménagement des peines, entériné par la loi pénitentiaire. Avis défavorable.

L'article 769 du code de procédure pénale prévoit que, passé un certain délai, certaines mentions sont effacées du bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui n'est accessible qu'à l'autorité judiciaire : il s'agit par exemple des dispenses de peine, des condamnations pour contraventions ou des compositions pénales, effacées au bout de trois ans. L...

L'amendement n° 211 prévoit que toute consultation d'un traitement donne lieu à une demande d'actualisation adressée au procureur de la République, ce qui représenterait pour le parquet une charge de travail considérable.

L'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en oeuvre par les services de police et de gendarmerie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'amendement n° 368 requiert l'autorisation préalable du juge, mais les garanties offertes par le projet de loi - contrôle du procureur de la République, d'un magistrat...

L'amendement n° 132 propose de fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Mais il s'agit seulement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures détenues par les services de police. Le système est assorti de garanties et soumis au contrôle du magistrat référent....