Interventions de Jean-Patrick Courtois

On ne l'obtiendrait jamais. Il n'y a que deux solutions, l'installer de force ou expulser d'office celui qui s'y refuse.

C'est une condition ; sinon, c'est l'expulsion.

Ces amendements identiques tendent à revenir au droit en vigueur s’agissant du champ des infractions visées par les fichiers d’analyse sérielle, à savoir les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de sept ans d’emprisonnement. Le nouvel a...

Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence.

L'amendement n° 400 du gouvernement prévoit que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour motifs d'ordre public, et qui sont temporairement assignés à résidence, sont passibles d'un an d'emprisonnement s'ils omettent de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que la loi les y oblige. Nous ...

Un oubli.

L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la dé...

La Haute Assemblée a rejeté l’amendement n° 119, dont l’objet est identique à celui-ci. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 127.

Les amendements n° 3 et 197 tendent à supprimer les dispositions de l’article 3 relatives à l’alignement des peines pour certaines infractions au droit de la propriété intellectuelle commises par le biais d’Internet sur celles qui sont applicables lorsque ces délits sont commis en bande organisée. La raison de cette aggravation tient naturelle...

Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.

L’amendement n° 128 prévoit que les témoins dont les données figurent dans un fichier d’analyse sérielle peuvent obtenir l’effacement de celles-ci lorsque l’auteur des faits a été définitivement condamné. La législation en vigueur leur donne un tel droit mais permet au procureur de la République de prescrire le maintien de ces informations pou...

L’article 4 vise à instaurer pour les fournisseurs d’accès à internet une obligation d’empêcher l’accès aux sites diffusant des images pédopornographiques. Je rappelle, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « que la plupart des images de pornographie enfantine diffusées sur internet le sont via des sites hébergés hors de...

Avis défavorable.

L’amendement prévoit que toute consultation d’un traitement donne lieu à une demande d’actualisation des données adressée au procureur de la République. Louable dans son principe, cette disposition risque d’être inapplicable en raison de la charge de travail qu’elle impliquerait pour le parquet. Aussi, même s’il faut réfléchir sur des modes ré...

L’article 11 ter institue une base juridique pour des logiciels de rapprochement judiciaire portant sur les modes opératoires des infractions. À l’occasion d’un déplacement à la préfecture de Paris afin de nous informer sur les systèmes CORAIL et LUPIN développés en particulier dans la lutte contre le cambriolage, plusieurs de nos collèg...

Monsieur Mézard, l’article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire sont mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Votre amendement vise à requérir également l’autorisation préalable du juge. Il faut préciser que, aux termes du projet de loi, le traitement de...

Ces amendements identiques tendent à fixer des seuils de peine pour les infractions visées par les logiciels de rapprochement judiciaire. Avec l'article 11 ter, il s’agit simplement de rapprocher des modes opératoires à partir de pièces et de procédures judiciaires déjà détenues par les services de police. En outre, le système est assor...

La commission a émis tout à l’heure un avis défavorable sur l’amendement n° 205, qui a été rejeté par le Sénat. Pour les mêmes raisons, elle est défavorable à l’amendement n° 133.

L’amendement vise à prévoir l’effacement des données à la clôture de l’enquête et supprime la mention selon laquelle celui-ci intervient, « en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ». Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal, qui constitue un point d’équilibre satisfaisa...

La commission, suivie par la Haute Assemblée, a rejeté l’amendement n° 207. Pour les mêmes raisons, elle s’oppose à l’amendement n° 134.