Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 213 prévoit l'effacement des données à la clôture de l'enquête et supprime la mention selon laquelle ces données sont effacées en tout état de cause à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement. Il semble pourtant utile de maintenir ce délai maximal : nous avons défini un point d'équilibre entre ...

L'amendement n° 214 requiert l'avis conforme de la Cnil pour l'adoption du décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre les dispositions relatives aux logiciels de rapprochement judiciaire. Pourquoi donc, alors que ce n'est pas une obligation pour les fichiers d'antécédents judiciaires ?

L'amendement n° 29 rectifié dispose que les photographies d'identité nécessaires à l'établissement des titres d'identité sont réalisées par un photographe agréé et non en mairie. Les maires peuvent d'ores et déjà renoncer à recueillir ces images en mairie. Faut-il aller au-delà ?

Très bien !

Merci, ma chère collègue.

L'amendement A1 supprime l'article premier AAA. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement A2.

Avis favorable à l'amendement A3.

Quel scoop !

Comme je l’ai déjà indiqué, la commission des lois n’a pu examiner ces sous-amendements et s’en remet donc à l’avis du Gouvernement, qui dispose en outre de davantage de moyens pour vérifier qu’ils respectent bien les principes énoncés tout à l’heure. J’indique néanmoins que je suis favorable, à titre personnel, aux sous-amendements n° 582 rec...

Très bien !

Monsieur le secrétaire d’État, la première phrase de l’amendement n° 577 n’est pas compatible avec l’amendement n° 243 rectifié bis de M. Pointereau, qui a été adopté par le Sénat. Je vous suggère donc de la supprimer. Cet amendement, ainsi rectifié, permettrait que les dispositions relatives aux cantons s’appliquent aux territoires, et ...

On recommence la discussion générale, ce n’est pas sérieux !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si on y arrive, on aura réussi !

Comme l’a rappelé M. Maurey, un amendement similaire avait été présenté en première lecture. Nous ne devrions donc pas être saisis d’un nouvel amendement en deuxième lecture. Cet amendement est sur le fond très sympathique, même si le seuil de 20 000 habitants peut sembler relativement bas, une moitié environ des communautés de communes le dép...

Monsieur About, je reconnais être très gêné par rapport à votre amendement. Sur le fond, j’y suis favorable, mais sans tableau de répartition et sans mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux, il n’a plus d’objet.

La loi impose d’ores et déjà le respect de la parité pour le scrutin de liste. Si l’on décidait, demain, d’élire les conseillers territoriaux par ce mode de scrutin, tous les partis toucheraient la prime ! Si le mode de scrutin proposé par la commission des lois avait été adopté, j’aurais bien évidemment émis un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, le 3° de l’amendement fait explicitement référence à l’élection des conseillers territoriaux dans des « cantons répartis entre au moins quinze départements ». Dans la mesure où le tableau qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département a été supprimé, cette disposition n’a plus de sens.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et plusieurs sénateurs de l’UMP. Rien !

Il convient de revenir à l’origine d’une telle opération. C’est au moment de l’examen par la commission des lois du texte transmis par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture que notre collègue Hugues Portelli a eu l’excellente idée de déposer un amendement visant à définir la circonscription du conseiller territorial. Cette déf...