Interventions de Jean-Patrick Courtois

Je comprends les motivations de cet amendement, mais il me paraît dangereux, en termes de méthode, d’établir une liste, au risque d’exclure du champ d’application de la loi tout ce qui n’y figurera pas. En outre, la précision que vous souhaitez apporter, qui me paraît par ailleurs largement satisfaite par l’alinéa 13, vous oblige à recourir à ...

Je reviens à ce que je disais à propos de l’amendement n° 390 : plus on ajoutera de précisions, plus le risque sera grand que ce qui n’aura pas été précisé ne soit pas pris en considération. L’alinéa 13 est large - « la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respe...

Il faut en parler à M. Rocard !

Le schéma élaboré par le préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités. En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des...

L’amendement n° 128 vise à supprimer l’adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles. La commission ne peut, bien sûr, qu’y être défavorable. L'amendement n° 129 aurait pour conséquence de renoncer à l’enveloppe normée de la DGF, ce qui ne semble pas souhaitable actuellement. D’ailleurs, une te...

Mais non !

L’amendement n° 377 vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale tendant à aligner les communes nouvelles sur les EPCI en matière de délai de remboursement du FCTVA. Cette suppression ne paraît pas justifiée. En revanche, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement n° 22, qui vise à préciser le rég...

Ces deux amendements sont évidemment contraires au texte de la commission, pour laquelle il revient au préfet, naturellement en collaboration avec la CDCI, de présenter le projet de schéma. En effet, qui représente aujourd'hui l’intérêt général dans le département ? Le préfet de département ! Il faut bien qu’il y ait une autorité pour notifier...

Je n’ai pas dit que les élus n’en étaient pas capables !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne me laisse pas interrompre, monsieur le président. D’ailleurs, c’est M. Sueur qui s’interrompt lui-même !

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’article 11 procède aux coordinations découlant de l’institution des communes nouvelles. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement complexifie la procédure de suppression des communes associées en prévoyant une demande à cet effet de la majorité des conseillers de la commune associée en plus des deux tiers des membres du conseil municipal. Or, la disposition proposée par l’article 11 vise à simplifier la procédure en vigueur, qui prévoit la consultation des ...

Ces deux amendements visant à reprendre des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, la commission des lois y est favorable.

Il s’agit, là encore, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique de la faculté de créer des conseils de quartier. L’avis est favorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de regroupement des départements. Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 145 est contraire au texte de la commission et alourdirait la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, que vient de présenter Mme Procaccia, il a déjà été rejeté en première lecture. J’en demande le retrait, pour les mêmes motifs qu’en première lecture.

Il est défavorable.

La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque le projet de regroupement ne peut concerner que les départements qui en ont formé ensemble la demande. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.