Interventions de Jean-Patrick Courtois

L’adoption de cet amendement affaiblirait considérablement le pouvoir de la CDCI, dont le rôle, je le rappelle, consiste à régler les différends entre le préfet et les EPCI. En revanche, le comité de massif n’est absolument pas compétent pour connaître de ces questions. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un av...

Par cohésion et coordination avec les autres amendements que nous avons acceptés, en passant de deux à quatre mois, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

Les résultats de la consultation ne peuvent pas lier le législateur, qui reste souverain pour décider d’y donner suite. À défaut, la procédure serait contraire à la Constitution. En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 227 rectifié tend à avancer de quatre mois la date d’achèvement de l’intercommunalité, afin de concilier deux impératifs : mettre en œuvre le schéma départemental, d’une part, et achever les procédures suffisamment tôt avant la campagne des élections municipales de mars 2014 pour éviter toute interférence et connaître la composi...

L’amendement apporte une précision sur des éléments sur lesquels le législateur sera appelé, le cas échéant, à statuer pour définir le nouveau régime juridique auquel sera soumise la collectivité issue de la fusion d’une région et de ses départements. Une telle précision n’est pas nécessaire dans la mesure où le législateur reste souverain, ma...

Défavorable.

L’amendement prévoit la faculté, pour les parties ou le préfet, de saisir la chambre régionale des comptes pour dresser un état des lieux des biens meubles et immeubles à répartir en vue de la sortie d’une commune d’un EPCI. Le renvoi, qui ralentirait le règlement de la répartition des biens par l’intervention d’une autorité tiers, ne s’impose...

Il n’y a plus de cumul en cas de fusion !

Cet amendement, qui a pour objet de supprimer la simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, est contraire à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’initiative du préfet dans la transformation et la fusion des EPCI. Cela est évidemment contraire à la philosophie de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

La CDCI peut modifier le projet de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet est lié par cet avis : il arrêtera le projet modifié. Madame Procaccia, je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement est contraire au principe de simplification de la procédure de fusion d’EPCI qui a été retenu par la commission. L’avis est donc défavorable.

(Mme Bariza Khiari s’étonne.) Mais si, c’est une condition bien plus stricte que ce que prévoit le texte actuel !

Prévoir que l’accord des deux tiers des conseils municipaux de chacun des EPCI concernés par le projet de fusion sera requis rendrait pratiquement impossible toute fusion ! § Il me semble donc préférable d’en rester à l’accord d’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI, même si je reconnais que cela ne correspond pas à la règle de major...

Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération. La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti. En conséquen...

Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavo...

En effet !

Cet amendement tend à rétablir la disposition régissant expressément le passage d’un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre. La commission n’a pas retenu cette disposition, car elle contrarie l’obligation, pour l’EPCI nouvellement créé, d’exercer ses compétences dès sa création. Elle a donc émis un avis défavorable.

Le Sénat avait adopté la modification rédactionnelle proposée par le présent amendement en première lecture. L’Assemblée nationale l’a supprimée au motif qu’elle était superfétatoire au regard des explications données par le Gouvernement. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis défavorable.