Interventions de Jean-Patrick Courtois

Nous sommes d'accord ! C’est bien ce que nous faisons !

Monsieur Patriat, nous partageons bien sûr votre sentiment. Lorsque vous évoquez la nécessité de garantir les ressources des collectivités locales, nous sommes tous d’accord. En revanche, indiquer que les recettes doivent être garanties, c’est non pas de la péréquation, mais de la garantie de recettes ! En d’autres termes, vous garantissez les...

L'amendement n° 415 propose que les parlementaires siègent de droit à la CDCI : avis défavorable.

Par conséquent, il faut, d’une part, garantir le niveau de recettes des collectivités territoriales et, d’autre part, faire de la péréquation ; ce sont deux choses différentes. Mais ce n’est pas en précisant dans le présent projet de loi que nous sommes favorables à la péréquation que nous avancerons. Pour faire de la péréquation, nous avons b...

Qui plus est, les parlementaires sont tenus parfaitement informés des travaux de la CDCI.

L'amendement n° 422, comme l'amendement n°421, propose de revenir sur les règles de la majorité pour la création, la modification du périmètre, ou la fusion des EPCI.

M. Braye propose de donner une base légale à la participation des conseillers municipaux aux commissions créées par les EPCI : normalement, seuls les conseillers communautaires y siègent. La proposition est intéressante, telle que sous-amendée par MM. Béteille, Portelli et Milon : les EPCI ne sont pas obligés de prévoir cette possibilité, et il...

Rien n'empêche de préciser que seuls les conseillers communautaires prennent part au vote.

L’amendement n° 483 rectifié tend à prévoir la désignation des représentants des communes au sein des organes délibérants des EPCI par le biais d’un vote du conseil municipal. Cette proposition est contraire à la position de la commission des lois, qui s’est prononcée clairement en faveur d’une élection des conseillers communautaires au suffra...

Les auteurs des amendements identiques n°s 6 rectifié et 476 proposent de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article, parce qu'ils s'inquiètent pour l'avenir des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Ces amendements ayant tous trait à la clause de compétence générale, je rappellerai le cadre exact de la loi et les mesures prévues à l’article 35 du présent projet de loi. J’observe d’ailleurs que nous aurions plutôt dû débattre de cette question à l’occasion de l’examen de cet article. Prenons le cas du département. L’article L. 3211-1 du co...

Précisément, le système sera beaucoup plus simple ! Je le répète, dans le cas où la loi aura donné la compétence à une personne publique, cette dernière sera la seule à l’exercer. Si, par hasard, aucune attribution de cette compétence n’est prévue par la loi, l’une des deux collectivités aura la possibilité, par une délibération motivée, de s’e...

L'amendement n° 46 renforce la mutualisation.

Je comprends les préoccupations de M. Pointereau, mais une chose nous gêne : l’amendement concerne les communes de moins de 500 habitants. Or la commission des lois, à la demande d’un grand nombre de parlementaires, a supprimé le seuil, qui ne figure donc pas dans son texte, laissant le soin à la prochaine loi de le fixer. Cet amendement n’est...

L'amendement n° 29 rectifié n'est pas fondé : l'article traite de la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et non des transferts de compétences dans le cadre de la coopération intercommunale. Il ne s'agit donc pas de transformer la coopération intercommunale en un échange de prestations de services payantes.

La commission ne peut que souhaiter le retrait de l'amendement n°204 rectifié qui est contraire aux dispositions de l'article 34 bis A qui permet des mutualisations dans le respect du droit communautaire.

Cet amendement vise à proroger le mandat des conseillers communautaires dans le cas de l’annulation de l’élection municipale qui avait permis leur désignation. Une annulation n’est pas comparable à une suspension ou à une dissolution du conseil municipal. Alors que ces derniers cas mettent en évidence qu’un manquement a été commis, l’annulatio...

L'amendement n° 259 rectifié autorise les EPCI à créer entre eux des services fonctionnels communs. Sous réserve d'une rectification rédactionnelle, avis favorable.

La commission n’a bien entendu pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette version rectifiée d’un commun accord entre le Gouvernement et M. Maurey.

L'amendement n° 536 supprime l'article 34 quater. Pourtant, cet article ne fait qu'instaurer une faculté qui ne peut être imposée à une quelconque commune.