Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 517 rectifié supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui prévoit que la composition des commissions locales d'évaluation des transferts de charges (CLETC) des EPCI sera désormais déterminée à la majorité simple du conseil communautaire. Cette disposition va à l'encontre d'un fonctionnement consensuel de l'int...

L'amendement n° 549 rectifié prévoit un éventuel transfert de compétences à titre expérimental. Il est satisfait par la possibilité de délégations de compétences que nous avons organisée. J'en demande donc le retrait.

Toujours à titre personnel, je ne puis qu’y être favorable !

Nous en arrivons à l'amendement n° 224 rectifié.

Je demanderai l'avis du gouvernement.

Le désignation d'un chef de file relève du législateur en vertu de l'article 72 de la Constitution. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 44 rectifié.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 277. Il serait incohérent d'allonger à l'excès la liste des compétences partagées d'office.

Je suis défavorable à l'amendement n° 446 qui prévoit d'étendre au logement et à l'habitat le champ des compétences partagées d'office entre toutes les collectivités. L'article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d'ouvrage pour la rénovation urbaine.

L'amendement n° 279 rectifié limite le champ de l'exception prévue par l'article 35 en faveur du tourisme, de la culture et du sport pour limiter la création de structures redondantes. A titre personnel, j'y serais plutôt favorable. Toutefois, ces dispositions paraissent difficilement applicables.

Je suis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié

On ne peut tout énumérer.

Je suis défavorable à l'amendement n° 530 rectifié bis.

Et l'ANRU ?

Je demanderai le retrait de l'amendement n° 31 si le gouvernement confirme que la vie associative fait bien partie des compétences partagées.

Je suis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié bis : il revient au législateur de désigner un chef de file.

L'amendement n° 522 rectifié interdit toute remise en cause de l'adhésion d'un département ou d'une région à un groupement de collectivités territoriales. Je demanderai l'avis du gouvernement.

Nous en arrivons aux amendements « montagne ».

Avis défavorable sur l'amendement n° 458.

Il n'y a plus de conférence des exécutifs.

Je suis favorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 457 qui rendent obligatoire l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des compétences et de mutualisation des moyens. Ces schémas permettront de clarifier les compétences et les interventions financières respectives des collectivités.