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Interventions de Jean-Patrick Courtois
9367 interventions trouvées.
L'amendement n° 21 indexe le complément de garantie versé aux communes nouvelles sur le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, s'il est positif.
Les amendements n°s 129 et 130 sont contraires à la position de la commission.
L'amendement n° 377 est incompatible avec celui de M. Guené.
L'amendement n° 378 complexifierait le dispositif.
Le texte prévoit déjà la consultation des populations concernées, il n'est pas besoin d'y ajouter celle des conseils municipaux des communes concernées, comme le propose l'amendement n° 135.
L'amendement n° 545 rectifié est partiellement satisfait, puisqu'une minorité de conseillers, représentant un tiers du conseil, peut demander une modification de l'ordre du jour : je demanderai l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 546 rectifié permet à 10 % des membres des conseils régionaux plutôt qu'au tiers, d'inscrire à l'ordre du jour du conseil régional la question du regroupement des régions : l'Assemblée nationale a supprimé cette possibilité, que nous avions votée en première lecture. Je demanderai l'avis du Gouvernement.
Le terme « communauté » ne constituant pas une catégorie juridique, l'amendement n°73 rectifié affaiblirait la portée du texte.
L'amendement n° 183 prévoit qu'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) puisse se transformer en communauté d'agglomération, et non en communauté de communes : avis favorable.
L'accord du comité syndical suffit à engager la transformation du SAN, sans qu'il soit besoin de consulter les conseils municipaux, puisqu'il n'y a pas transfert de compétences : avis défavorable à l'amendement n° 142.
M. Houel propose de rétablir la garantie de dotation par habitant pour les SAN qui se transformeraient en communauté d'agglomération. Nous demanderons au Gouvernement son avis.
M. Lecerf propose, avec l'amendement n° 207 rectifié, que le rapport annuel d'activité de l'EPCI présente en annexe les principaux investissements réalisés et les principales subventions accordées par l'intercommunalité à chaque commune. L'idée est intéressante, mais elle risque d'alourdir l'adoption de ce rapport. Pourquoi ne pas demander plut...
Oui, mais nous avons l'occasion d'aller plus loin, l'information annexée au compte administratif indiquera clairement le rôle des subventions communautaires dans l'action communale.
La commission est bien entendu favorable à la péréquation et aux grandes idées qui sont développées dans l’ensemble de ces amendements. Mais elle doit une nouvelle fois constater qu’ils sont dénués de toute portée normative : lorsque l’on veut faire de la péréquation, encore faut-il dire comment. Or le « comment » relève de la loi de finances e...
Nous gagnerons donc à ce que ces informations soient annexées aux rapports annuels de l'EPCI et des communes.
Aux termes de l’amendement n° 292, « La réforme territoriale a notamment pour objectif d’accroître la part de la péréquation au sein de l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales. » L’expression « notamment pour objectif » ne saurait figurer dans une loi. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y sera...
Oui, mais avec des décalages dans le temps.
La commission est donc favorable, sous réserve que l'amendement prévoit que ce rapport est annexé au compte administratif des communes.
L'amendement n°252 rectifié et les suivants rétablissent la notion de pays, qui a pourtant été définitivement écartée de ce texte en première lecture.
Nous sommes défavorables à la suppression du seuil de 5 000 habitants pour la constitution d'un EPCI à fiscalité propre.
