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Interventions de Jean-Patrick Courtois
9367 interventions trouvées.
L'amendement n° 28 du Gouvernement vise à étendre à la gendarmerie nationale les dispositions encadrant le service volontaire citoyen de la police nationale.
Mon amendement n° 63 transpose la directive 2008/51/CE du Conseil qui prévoit que la profession d'armurier est soumise à agrément. L'amendement n° 63 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 15 du Gouvernement permet, à l'instar de ce que prévoit le code de procédure pénale pour les cas d'agression sexuelle, de faire procéder à un dépistage sanguin sur toute personne ayant commis, sur un dépositaire de l'autorité publique -policiers, gendarmes, magistrats, membres de l'administration pénitentiaire mais aussi sapeurs...
Mon amendement n° 65 rectifié modifie la liste des dispositions qui ne sont pas rendues applicables dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF pour tenir compte des modifications et des dispositions nouvelles adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je tiens tout particulièrement à mon amendement n°81, qui vise à simplifier l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de funérailles lorsqu'il agit en qualité d'officier d'état civil pour la fermeture du cercueil, en lui permettant de déléguer à un officier de police judiciaire. Les maires et leurs adjoints nous en seront reco...
Il en faut en effet pour l'embaumement des corps, pour le transport...
Mon amendement n° 82 rectifié prévoit l'application à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie des exceptions aux identifications génétiques prévues à l'article 44. L'amendement n° 44 est adopté.
Les amendements suivants concernent l'application outre-mer d'un certain nombre de dispositions. L'amendement n° 69 est adopté ainsi que les amendements n°s 71, 66 et 72. L'amendement n° 3 de M. Lecerf est retiré. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés p...
a ensuite interrogé le ministre sur les points suivants : - le texte du projet de loi permettant au préfet, sans intervention du juge, de prononcer un couvre-feu individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attr...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé, le 16 avril 2008, la création d’un groupe de travail sur la vidéosurveillance, composé de notre collègue Charles Gautier et de moi-même. De nombreux déplacements et auditions ont nourri notre réflexion sur le régime juridique et sur la pertinence ...
M. Jean-Patrick Courtois. Madame la présidente, lors du vote par scrutin public n° 148 sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, M. André Lardeux a été déclaré comme votant pour, alors qu’il avait souhaité voter contre.
Notre collègue souhaiterait donc que cette rectification importante soit consignée dans le compte rendu.
Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui concerne deux impératifs essentiels qui fondent notre État de droit : d’une part, le devoir de la société de poursuivre les auteurs d’infractions, d’autre part, l’obligation faite à la justice de garantir les droits de la défense. No...
Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ah bon ?
Une transmission parfaitement concomitante est par définition impossible et la mention « dans les meilleurs délais » nous semble traduire une exigence suffisante. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Ce n’est pas le cas !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision qu’il vise à apporter est inutile puisque chaque conseil municipal concerné est consulté sur le projet du périmètre, et donc sur son intégration à l’EPCI.
La commission est, par cohérence, défavorable à cet amendement.
