Interventions de Jean-Patrick Courtois

Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 76 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 258 rectifié, je rappelle que la commission départementale de coopération intercommunale sera saisie par le préfet du projet de périmètre, auquel sera joint un rapport explicatif, comme nous l’avons vu hier soir. Elle disposera ainsi de tous les...

Cet amendement permet de revenir à un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique dans son application. Nous y sommes donc favorables.

Cet amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la fusion de deux EPCI à fiscalité propre requiert l’accord des communes qui y sont rattachées. Je souhaite donc son retrait.

L’amendement n° 479 rectifié bis réintroduit les dispositions du projet de loi, supprimées par la commission des lois, prévoyant que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité simple du conseil communautaire dans les communautés de communes, urbaines et d’agglomération. Il est donc contraire à une position de fond de la commissi...

En réalité, cher collègue, tout projet de fusion est obligatoirement soumis à la CDCI, qui est compétente pour en vérifier la conformité avec le schéma puisque c’est elle-même qui l’aura adopté. L’avis de la commission est donc défavorable.

On vous a déjà entendu !

Avis favorable.

Mais non !

Après un tel plaidoyer, je ne peux qu’être favorable à l’amendement de Mme Goulet !

Cet amendement supprimant le délai imparti à la CDCI pour se prononcer sur le projet de périmètre aboutira à bloquer toute la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

J’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à tous les amendements qui rendent obligatoire la consultation des comités techniques paritaires pour les transferts de services.

C’est un amendement rédactionnel.

l’amendement précédent, un avis défavorable.

La commission, compte tenu de cette rectification, s’en remet à l’avis du Gouvernement. Je considère, à titre personnel, qu’il serait illogique de ne pas tirer les conséquences des votes intervenus précédemment, et suis plutôt favorable à cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer des services communs en dehors des compétences transférées. Or le projet de loi permet justement de créer des services communs dans les domaines fonctionnels, tels que les ressources humaines, l’informatique, c’est-à-dire en dehors des compétences strictes des communes et de leurs EPCI. C...

Avis favorable.

L’article 34 prévoit que les services communs sont rattachés à l’EPCI, ce qui permet de concilier pragmatisme et respect du droit communautaire. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir et maintiens l’avis défavorable pour les mêmes raisons.

Cet amendement tend à instaurer une période transitoire de deux ans pendant laquelle une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette SEML, alors que le droit commun prévoit que...