Interventions de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 57, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéas 58 à 60 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « De la procédure de vérification « Art. L. 771-1. – Le tribunal est saisi par le comité d’entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l’ar...

L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74 Remplacer les mots : de commerce par les mots : de grande instance La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...

L'amendement n° 58, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-2 . – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour tr...

L'amendement n° 59, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l’entreprise et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan ...

L'amendement n° 60, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou appelé les représentants de l’entreprise, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le ...

L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 65 Après les mots : paraît utile insérer les mots : en particulier le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 74, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : par ses propres ressources 2° Compléter cet alinéa par les mots : , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers II. – E...

L'amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 68 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entrepri...

L'amendement n° 61, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine. La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 31, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent lorsque le repreneur est une personne physique ou morale de droit étranger. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 31 est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 68 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l’offre dans les mêmes conditions « Le ministre en charge des affaires...

L'amendement n° 62, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéas 69 à 71 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chapitre II « De la procédure de sanction « Art. 772-1 . – Lorsque le jugement mentionné à l’article L. 771-3 constate que l’entreprise n’a pas respecté les ...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 71 Après les mots : ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , il peut prononcer la cession du site ou de l'activité dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre VI du présent code. II. – En cons...

L'amendement n° 11, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le caractère sérieux de l’offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : 1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’empl...

L'amendement n° 63, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 73 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Félix Desplan, rapporteur pour avis.