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Interventions de Jean-Patrick Courtois
9367 interventions trouvées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Marc, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
L'amendement n° 22 est retiré. Je mets aux voix l'article 3 sexies.
Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels Chapitre IV Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
L'amendement n° 7, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L’amendement n° 7 est retiré. Je mets aux voix l'article 9 septies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 21, présenté par M. Marc, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : informations que l’administration utilise supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. François Marc.
L’amendement n° 19, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers par les mots : soit dans les conditions prévues au chapitre ...
L’amendement n° 34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2 Avant la référence : L. 114 Insérer les références : L. 82 C, L. 101, La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 et 19.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° 21.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.
En conséquence, les amendements n° 19 et 34 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
L’amendement n° 3, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité a...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Cukierman, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
L’amendement n° 3 est retiré. En conséquence, l’article 11 bis AA demeure supprimé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des...
