Engagement national pour le logement

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée : 1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » es...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le ou les préfets disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord. A défaut de décision à l'expiration de ce d...

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b undecies. Les fournitures de chaleur distribuée par réseau, y compris les abonnements relatifs à ces fournitures (disposition applicable à compter du 1 er juillet 2005). E...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : toute opération d'aménagement insérer les mots: ou d'équipement Exposé sommaire : Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : des communes ou groupements de communes par les mots: des collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de cet article relatif aux sociétés locales d'aménagement, il...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots : et leurs groupements insérer les mots: avec d'autres personnes morales publiques Exposé sommaire : L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (a) et troisième alinéa (b) du 1°, après les mots « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements pu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les pertes de recettes dues aux exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont intégr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création d'un établissement public foncier local compétent sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat appartient de plein...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme sont supprimés les mots : « le préfet au vu des ». Exposé sommaire : Les conditions de création d'un établissement public foncier local ne sont pas en cohérence avec les compétences que la lo...