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Amendements de Jean-Paul Amoudry
1249 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 27 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...
22/10/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...
22/10/2013 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...
22/10/2013 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
MM. Lasserre, Dubois, Deneux, Tandonnet, Roche, Guerriau, Namy, Marseille, Amoudry, Maurey
Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...
22/10/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...
22/10/2013 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...
22/10/2013 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 50 (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Dubois, Amoudry, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Merceron, Marseille, les membres du Groupe Union ...
I. - Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet...
22/10/2013 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Vial, Carle, G. Larcher, Mme Primas, MM. Hérisson, Ferrand, Chauveau, Mme Cayeux, MM. Pierre, Grosdidier, Cambon,...
Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...
18/10/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20132014-071 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
L'alinéa 7 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés: Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par points ou en ...
07/10/2013 — Amendement N° 568 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Tombe)
MM. Merceron, Amoudry, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui prévoit d’étendre le dispositif de la représentation-subs...
04/10/2013 — Amendement N° COM-103 au texte N° 20122013-851 - Article 64 (Rejeté)
MM. Dubois, Maurey, Lasserre, Merceron, Amoudry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...
04/10/2013 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20122013-851 - Article 63 (Satisfait)
MM. Dubois, Maurey, Lasserre, Merceron, Amoudry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...
02/10/2013 — Amendement N° 615 au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Alinéa 92, dernière phrase Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. En l'espèce, les communes franciliennes n'ont pas cessé d'avance...
02/10/2013 — Amendement N° 614 au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau
Alinéa 47, deuxième phrase 1° Remplacer les mots: existant au 31 décembre 2014 par les mots : existant au 31 décembre 2016 2° Remplacer les mots : conclus au 31 décembre 2014 par les mots : conclus au 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Classiquement, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des commune...
02/10/2013 — Amendement N° 571 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
MM. Merceron, Amoudry, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 46, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 du présent projet de loi. Alors que l...
02/10/2013 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
MM. Merceron, Amoudry, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...
02/10/2013 — Amendement N° 569 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
MM. Merceron, Amoudry, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Alinéa 45 Remplacer la référence : e) par les mots : g) Exposé sommaire : La compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L. 5215-20 du Code Général des collectivités territoriales NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » si...
02/10/2013 — Amendement N° 558 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 E (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 D (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
02/10/2013 — Amendement N° 556 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu’elles sont isolées - en matière de « gestion milieux aquatiques » : cours d’eau et protection contre les inondations et contre la mer. Ces dispositions méritent d’être retirées du texte du projet d...
