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1249 amendements trouvés


01/10/2013 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Marseille, Karoutchi, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les territoires, dans le respect des objectifs du plan métropolitain de l'habitat, se voient rattacher les offices publics de l'habitat dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement se trouvent dans leur périmètre. Exposé sommaire : Il convient, d...

01/10/2013 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 45 bis A (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5731-... ainsi rédigé : « Art. L. 5731-... - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au pôle métropolitain du Grand Paris...

01/10/2013 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence. Exposé sommaire : Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’é...

01/10/2013 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du prése...

01/10/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Alinéa 37 Remplacer les mots : les établissements publics d’aménagement de l’Etat par les mots : les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’héber...

01/10/2013 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, not...

01/10/2013 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris compte un se...

01/10/2013 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La...

01/10/2013 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’...

01/10/2013 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé : « Dispositions hors Île-de-France » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Dispositions spécifi...

01/10/2013 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Non soutenu)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Pozzo di Borgo, Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l’objet d’une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L’auteur de cet amen...

01/10/2013 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers de l’Etat dont trois intervenants à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle régionale à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un hand...

01/10/2013 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...

01/10/2013 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: …. – Le b) du 2. du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Pour les communes adhérentes à compter du 1 er janvier 2014, en cas d’adoption par le conseil municipal de la commune, du protocole financier général de l’éta...

01/10/2013 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le quatrième alinéa du b) du 1. du 5° du V de l’article 1609 nonies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux communes nouvellement adhérentes à ces établissements avant le 31 décembre 2014 lorsque les conseils municipaux de ces comm...

01/10/2013 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

01/10/2013 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Tombe)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

01/10/2013 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe dél...

01/10/2013 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 12 (Rejeté)
MM. Capo-Canellas, Amoudry, Delahaye, Deneux, Guerriau, Lasserre, Mercier

Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission de préfiguration est chargée de clarifier la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et la région d'Île-de-France, de proposer des évolutions institutionnelles des départements de première couronne à l’horizon 2020 et de définir le mode de représentation de...