Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Difficulté de la filière agricole de l'élevage cévenol en raison des nouvelles orientations de la politique agricole commune

M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les éleveurs d'ovins et de caprins dans les zones de montagne cévenoles. Ces agriculteurs sont habitués à faire paître les troupeaux dans des zones rocheuses, boisées et embroussaillées. Cette démarche est au cœur de la pratique d...

Enseignement en langues étrangères et cours en anglais

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 2 qui permet, de manière fort heureusement très encadrée, de proposer des enseignements en langues étrangères. Cette mes...

Pratique de la colombiculture

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les amateurs de colombiculture dans la pratique de leur loisir. L'élevage amateur de pigeons de race consiste à élever et à sélectionner des spécimens par le biais d'expositions qui permettent l'évolution ou encore l...

Prolifération de l'ambroisie et des symptômes liés à son pollen allergène

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives alarmantes de prolifération de l'ambroisie. Importée d'Amérique du Nord à la fin du dix-neuvième siècle, l'ambroisie est une espèce végétale particulièrement invasive qui s'étend progressivement sur tout le territoire français et dont le pollen est considéré ...

Inquiétude autour de la libéralisation de la profession de vétérinaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de vétérinaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité qui aujourd'hui semble bien fonctionner. Les vétérinaires accueillent chaque année plus de 5 millio...

Nouvelle fiscalité applicable aux zones franches urbaines

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'absence totale de clarté du nouveau dispositif fiscal issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU). Jusqu'en 2012, les activités non e...

Position de l'État quant à l'avenir de la ligne de chemin de fer entre Alès et Bessèges

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 14270 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Position de l'État quant à l'avenir de la ligne de chemin de fer entre Alès et Bessèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux entreprises de tourisme équestre

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 14324 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux entreprises de tourisme équestre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficulté dans l'exercice de la profession de levageur et publication d'un décret

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les levageurs français dans l'exercice de leurs activités de circulation. En effet, un problème lié à la réglementation du code de la route nuit aux entreprises de ...

Application du compte pénibilité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences que va engendrer l'application du compte pénibilité au 1er janvier 2016 dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Si les difficultés de certaines tâches et leur pénibilité dans ce secteur doivent, bien entendu, ...

Protection des chrétiens d'Orient

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement que la France entend prendre pour la défense des minorité chrétiennes d'Orient qui s'inscrit dans sa tradition diplomatique, particulièrement à la suite de la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d'instruire la plainte contre l'État Islamique pour gén...

Soutien à la filière oléicole française

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la crise que traverse la filière oléicole française qui concerne 13 départements, notamment le Gard, en raison d'une baisse sans précédent de la récolte 2014. Au cours de l'année 2014, les oléiculteurs ont perdu plus de 70 % de leur récolte ...

Suppression de la bourse au mérite

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression, à partir de l'année universitaire 2014-2015, du dispositif de la bourse au mérite pour les bacheliers ayant obtenu une mention « Très bien » et les meilleurs élèves de licence. Au-delà du fait qu'il semble injuste de priver ces derniers d'une...

Fiscalité des terrains de golf

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal foncier des terrains de golf. Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative assujettissent les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors ceux-ci font l'objet d'une exploitation commerciale, ce qui est la généra...

Inquiétudes autour de l'activité des établissements d'apprentissage et de formation à la conduite

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les plus vives préoccupations émanant des responsables des établissements de formation à la conduite, couramment nommés « auto-écoles » ou « écoles de conduite », quant à leur avenir. Ces structures à taille humaine, qui emploient parfois un ou deux salariés, sont inquiètes au regard d...

Classement du bouledogue américain dans la catégorie des chiens dangereux

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la classification des chiens de race « bouledogue américain », dont le nombre de ne cesse de s'accroître. Cette race n'est à ce jour pas répertoriée par la fédération cynologique internationale et donc par la centrale canine française. Pourt...

Situation des Français installés en Libye

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'action de la France pour protéger des ressortissants français installés en Lybie, alors que ce pays traverse une instabilité politique de très grande ampleur. En effet, à la suite de la chute de Mouammar Kadhafi, avec l'instauration compliquée de la démocratie, le ...

Lutte contre le cynips et soutien à la filière apicole

M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant à l'action de l'État pour soutenir la filière apicole, alors que celle-ci souffre de nombreux maux. En effet, en plus d'une baisse structurelle et inquiétante de la production de miel, on assiste, depuis quelques mois, à un problème plus spécifique dans les r...

Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme qui pourrait toucher les commissaires-priseurs judiciaires, comme l'ensemble des professions dites réglementées du milieu judiciaire. En effet, ils craignent les conséquences désastreuses de la création d'une profession unique de commissaire de justice fusionnant les commissa...

Inquiétude autour de la réforme de la profession d'avocat

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité, dans le cadre du projet de loi pour la croissance. En effet, les avocats craignent certaines dispositio...