Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier

32 amendements trouvés


04/03/2009 — Amendement N° 266 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent ar...

04/03/2009 — Amendement N° 265 au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ; II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âg...

04/03/2009 — Amendement N° 264 au texte N° 20082009-233 - Article 13 (Irrecevable)
M. Virapoullé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

04/03/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Irrecevable)
M. Virapoullé

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

04/03/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 20082009-233 - Avant l'article 27 (Adopté)
M. Virapoullé, Mme Payet

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues au 2° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret précise les conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les...

04/03/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 20082009-233 - Article 33 (Tombe)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : des fonctionnaires de l'État en Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

04/03/2009 — Amendement N° 249 au texte N° 20082009-233 - Article 32 (Adopté)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

I. - Supprimer les 1° et 3° du I de cet article. II. - Rédiger comme suit le a) du 4° du I de cet article : a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ; III. Rédiger comme suit le 7° du I d...

04/03/2009 — Amendement N° 246 au texte N° 20082009-233 - Article 29 (Adopté)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : I. - Le code minier est ainsi modifié : 1° Après l'article 141 du code minier, sont insérés les articles 141-1 à 141-4 ainsi rédigés : « Art. 141-1. - L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environne...

04/03/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 20082009-233 - Article 22 (Adopté)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

Après la référence : L. 5112-4 rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques : n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative. Exposé sommaire :