Interventions en hémicycle de Jean-Paul Virapoullé

Il est défendu, monsieur le président.

La commission des lois propose, par cet amendement, tout d’abord, d’étendre à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le bénéfice de la disposition qui est prévue ; de l’étendre aux locaux « à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel » ; de porter le délai de vacance à deux années civiles au lieu d’une année, d’exiger une oc...

La commission des lois maintient son amendement, qu’elle juge préférable à l’amendement n° 123, et est favorable au sous-amendement n° 435 quand il tend à préciser qu’il doit s’agir d’une habitation « principale ».

Tout à fait, monsieur le président !

L’explication est la suivante : un indivisaire tout seul ne peut pas faire les travaux.

C’est partout pareil : il faut qu’une majorité d’indivisaires l’y autorise.

M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. Il existe deux cas de figure. Vous avez raison sur un cas, ma chère collègue, et nous avons raison sur l’autre.

Vous avez raison s’agissant du cas où il s’agit de faire des travaux pour maintenir la maison debout, faire en sorte qu’elle ne tombe pas en ruine, mais nous avons raison, nous, en affirmant que l’indivisaire ne peut pas faire réaliser des travaux pour remettre un logement en état afin de le louer : il faut alors réunir une majorité d’indivisai...

Je vous en prie, ma chère collègue !

Ma chère collègue, vous avez partiellement raison, mais ce que vous évoquez ne correspond pas au cas visé par ce texte. Cet amendement vise le cas spécifique d’un logement qui n’est pas en ruine mais qui n’est pas habitable.

On me confirme, de source autorisée, que cet amendement vise bien le cas précis d’une maison que l’on peut rénover afin de la rendre habitable en vue d’un bail à usage d’habitation principale, ce qui nécessite l’autorisation d’une majorité d’indivisaires. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Il est défendu.

Tout le monde a compris que la politique de logement outre-mer est au centre de nos préoccupations, le logement étant un facteur de cohésion, de paix et de justice sociales. Le manque de logements sociaux est l’un des facteurs qui expliquent l’explosion sociale outre-mer. À ce point du débat, je voudrais apporter tout mon soutien au Gouverneme...

Air Austral !

Au travers de cet amendement, nous abordons le difficile problème de la protection de la planète. De façon progressive, les quatre départements d’outre-mer font de l’énergie renouvelable une priorité absolue de leur action. La Réunion, pour sa part, s’est engagée dans cette voie en adoptant le programme « Grenelle de l’environnement à la Réuni...

M. Jean-Paul Virapoullé. Le délicat problème qui vient d’être évoqué ne relève pas de mes fonctions d’élu.

La réalité, c’est que ce transfert a été négocié entre les fabricants de sucre guadeloupéens et réunionnais.

M. Jean-Paul Virapoullé. En effet, les quotas de production appartiennent aux sociétés sucrières. Les élus n’interviennent donc pas dans ce domaine. Pour avoir représenté pendant vingt ans les planteurs de canne de la Réunion, je peux me prévaloir d’une bonne connaissance de la question.

Nous ne pouvons pas vivre avec un contentieux.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons g...